comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des

L'article 1er du décret attaqué désigne la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024 en qualité de " grand événement " au sens des dispositions de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure

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Il soutient que : - l'auteur de l'acte était incompétent ; - la décision n'est pas motivée et méconnaît ainsi l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - Chubb European Group SE est régulièrement subrogé dans les droits

D. 211-28 du code pénitentiaire a été respectée ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D. 211-26 du code pénitentiaire, sa demande de transfèrement étant motivée par les problèmes

Aux termes de l'article D. 211-6 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 211-5 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision

7 et 8 de la loi du 5 juillet 1985 ont modifié l'article L. 211-1 du Code des assurances, cette modification n'est entrée en vigueur qu'au 1er janvier 1986 en application de l'article 47 de cette loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre

Sur la demande de séquestre L’article R. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, « dans le délai de contestation d’un mois prévu au premier alinéa de l’article R. 211-11, tout intéressé

mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) » et aux termes de l’article D. 211-10-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, que : « Le tribunal