TA31 · Juge unique chambre 4 — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information et Chubb European Group SE, représentés par Me Le Calvez, demande au tribunal : 
 1°) de juger la responsabilité de l'État engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 000 euros et à verser à Chubb European Group SE la somme de 2 193,38 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - Chubb European Group SE est régulièrement subrogé dans les droits de son assurée et fondé à solliciter la condamnation de l'État et à réclamer la somme de 2 193,38 euros, à raison de 1 425,38 euros réglés à son assurée et de 768 euros réglés à l'expert ; 
 - la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information a subi un préjudice de 4 000 euros correspondant au montant de la franchise de l'assurance resté à sa charge.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas eu d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 
 - il n'y a pas de lien de causalité entre la manifestation des Gilets jaunes du 12 janvier 2019 et les préjudices allégués. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information et Chubb European Group SE demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de cet article.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les conclusions de M. Farges, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 janvier 2019, une manifestation s'est déroulée dans le centre-ville de Toulouse, dans le cadre du mouvement national des Gilets jaunes. Le 30 janvier 2019, une plainte a été déposée par la directrice de l'agence bancaire du Crédit mutuel, situé 107 avenue Camille Pujol, à Toulouse, en raison des dégradations subies. A la demande de l'assureur de la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information, Chubb European Group SE, une expertise a été réalisée par le cabinet Sedgwick, qui a évalué les dommages subis à la somme de 5 425,38 euros, dont 4 000 euros de franchise. A la suite de ce rapport, Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information a été indemnisée par son assureur à hauteur de 1 425,38 euros. Par un courrier du 8 février 2021, son assureur, Chubb European Group SE, subrogé dans les droits de son assuré, a adressé au préfet de la Haute-Garonne une demande d'indemnisation pour les dommages subis à hauteur de 6 193,38 euros, à raison de 4 000 euros pour Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information au titre de sa franchise, et de 2 193,38 euros pour Chubb European Group SE, à raison de 1 425,38 euros versés à son assuré et de 768 euros pour les honoraires de l'expert. Par un courrier du 15 février 2021, le préfet de la Haute-Garonne a accusé réception de cette demande. En l'absence de réponse de sa part, une décision implicite de rejet est née le 15 avril 2021. Dans leur requête introductive d'instance, Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information et Chubb European Group SE ont demandé la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes susmentionnées au titre des préjudices subis. Toutefois, dans le dernier état de leurs écritures, les requérants demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action. 
 2. Le désistement de la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information et de Chubb European Group SE est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information et de Chubb European Group SE. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Euro-Information-Européenne de Traitement de l'Information, à Chubb European Group SE, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. A 
 La greffière, 
 S. SORABELLA       La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,