notamment par les pièces versées au dossier, que l’horaire de présentation fixé n'est pas incompatible avec l'accompagnement en transports en commun de ses enfants mineurs à l'école, située 1 rue Thérèse Simonet

SIMONLa greffière, signé A.

SIMONLa greffière, F.

SIMONLa greffière, S.

SIMONLa greffière, F.

SIMONLa greffière, S.

SimonLa greffière, signé A.

SimonLa greffière, signé A.

SimonLa greffière, G.

de LYON INTIMEE : Organisme CIPAV Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Marion SIMONET

MONAGHAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098 INTIMEE Madame [W] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Marion SIMONET

Monsieur [E] [M] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] représenté par Me Florence CHAUMETTE, avocat au barreau de CHATEAUROUX substitué par Me Didier SIMONET

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Laurent-Xavier Simonel, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

SIMONLa greffière, F.

ONDUL'HYONNE Zone Industrielle de Bel Air ... 89400 BONNARD Représentée par la SELARL SIMONNET-METZGER, avocats au barreau de STRASBOURG, INTIMÉ : Monsieur Thierry X... ... 51510 ST

FRANCHE-COMTE DU MACONNAIS ET DE L'AIN Ayant son siège social : 96 / 98 avenue Raymond Poincaré 75116 PARIS représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Me Eric SIMONNET

SIMONLa greffière, F.