, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements,

Par suite, ce vice dans le déroulement de la procédure a entaché d'illégalité la décision prise par le préfet de Meurthe-et-Moselle. 7.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée

B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jacquin. Délibéré après l'audience publique du 25 mars 2025 à laquelle siégeaient : M.

Par un arrêté du 24 octobre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour de M.

Localité 6] représentés par Maître François-dominique WOJAS de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE (ADE), avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0472 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Matthias

Le 4 octobre 2018 a été signée une convention " d'aide au retour à l'emploi " entre le CCAS, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et Mme A.

Le 4 octobre 2018 a été signée une convention " d'aide au retour à l'emploi " entre le CCAS, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle et Mme A.

Monsieur [C] [D] et Mme [S] [J] épouse [D] sollicitent le paiement de la somme de 5000 euros, en réparation du préjudice moral résultant du comportement fautif des époux [L].

Mme [F] [V] sollicite la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral et troubles de jouissance du fait de travaux pendant deux ans.

entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Anne HARTMANN, présidente Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

payer à la société NOVECOLOGY la somme de 11.000 euros ;Condamner Madame [W] [D] au paiement des intérêts légaux ; Condamner Madame [W] [D] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre du préjudice moral

l’extension d’un chalet sur un terrain sis 108, rue belle vue en tant que son article 2 prescrit indistinctement le respect de toutes les demandes du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement Alsace-Moselle

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de l'association groupe de plongée de Carantec, - les conclusions de M.

A B, représenté par Me Mathieu, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté n° 09/2021 du 4 novembre 2021 par lequel la maire de Fixem a décidé de créer

A a déposé le 18 février 2021 une demande de permis de construire un garage sur un terrain cadastré section C n° 504 situé rue de Nancy à Mars-la-Tour (Meurthe-et-Moselle).

B a déposé une déclaration préalable de travaux en vue de la rénovation de la façade de son habitation située 10 rue de la Chaussée à Uruffe (Meurthe-et-Moselle) et consistant en l'application sur la façade

leurs niveaux de performance et la correspondance avec la liste des travaux projetés, datée et signée par le bénéficiaire et la personne mentionnée au a, est établie et communiquée à l'ANAH selon le modèle

ne peut être interdite ou reprochée à un agent et qu'il appartient à l'administration de justifier de la nature fautive des propos reprochés ; - elle est prononcée dans un contexte de harcèlement moral

L'article 56 du règlement opérationnel du SDIS de Meurthe-et-Moselle, approuvé par arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 14 juin 2021, prévoit que le délai moyen de réponse à une demande de