Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1.000 euros à Me Mathilde Morel, conseil des requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

Prononcé à [Localité 6], en audience publique, le 29 Mai 2026 à 14h20, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

Prononcé à [Localité 5], en audience publique, le 26 Mai 2026 à 14h05, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT, conseil de M.

[D] [K] en ses déclarations par visioconférence Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître MOREL, avocat au barreau de Paris

X se disant [B] [Q] - Maître MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.

apparaît que le prévenu a effectivement commis les délits retenus dans la prévention ; "alors qu'une telle énonciation ne caractérise l'infraction ni dans son élément matériel ni dans son élément moral

Le Procureur Général ; Après avoir entendu Maître MOREL, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [K], puis Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau

Mathieu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre spéciale des mineurs, en date du 24 octobre 2016, qui les a condamnés, le premier, pour viol et agression sexuelle aggravés, à quatre

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

Mathias, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 18 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du

[R] [C] en qualité de mandataire en lieu et place de la personne morale dirigeante.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 15 heures 30, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Me Mathilde MESSAGEOT substituant Maître Pauline DEGRACE, conseil de M.

sont issus deux enfants : - Mathieu X... née le 19 juin 1990, actuellement majeur, - Mathilde X... née le 16 janvier 1997, tous deux reconnus par leurs parents.

Prononcé à Colmar, en audience publique, le 03 Juin 2026 à 14 h 40, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - Maître Mathilde MESSAGEOT substituant Me Pauline DEGRACE, conseil de M.

Sur la liquidation du préjudice moral': [D] [A] [S] sollicite une indemnisation de son préjudice moral à hauteur de 10 000 euros.

FINANCES, personne morale dirigeante, comparant en personne En présence du cabinet comptable FIDAREC, représenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2005), que Mathieu X..

[I] [X] - Maître MOREL pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M.