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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501195_20250805
5 août 2025
5 août 2025
CESEDA l'expose à une mesure d'éloignement, à un placement en rétention et l'empêche de bénéficier des conditions matérielles d'accueil ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501340_20250226
26 février 2025
26 février 2025
déposer son dossier de certificat de résidence en qualité de commerçant, qu'elle s'est rendue en préfecture du Val-de-Marne le 30 janvier 2025 pour déposer son dossier et que, ce jour-là, l'agent au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501340_20250814
14 août 2025
14 août 2025
trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - Il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501342_20250814
14 août 2025
14 août 2025
trouve dans une situation d'extrême précarité dès lors qu'il est dépourvu de toute ressource et ne bénéficie d'aucune aide matérielle ; - il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501095_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
travailler depuis 2018, qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour comme salarié, qu'il a été convoqué en préfecture le 6 janvier 2025 pour déposer son dossier mais que ce jour-là, l'agent au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600360_20260216
16 février 2026
16 février 2026
en rétention, et le prive du bénéfice d’une assurance maladie et des mesures prévues par la loi pour assurer ses conditions d'accueil ; - il s’est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600383_20260220
20 février 2026
20 février 2026
fils mineur, scolarisé en Guyane, qu’elle prend en charge seule et enfin qu’elle n’a pas accès aux conditions matérielles d’accueil ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bee
24 mai 2017
24 mai 2017
. - Il a obtenu une convocation au guichet unique de demandeur d'asile en préfecture de Haute-Garonne le 11 mai 2017, afin d'introduire une demande d'admission au séjour au titre de l'asile, rendez-vous
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102734_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
délégataire deux missions complémentaires, consistant, d'une part, à traiter les boues issues du processus épuratoire, initialement destinées à l'épandage agricole et, d'autre part, à créer et exploiter un guichet
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02460_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
B... a retiré des liquidités avec la carte bancaire de la société ou au guichet de la banque, qui n’ont pas été comptabilisées ou ont été comptabilisées au compte « caisse », et ont été qualifiées comme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006128_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par un courrier du 10 février 2020, elle a demandé son repositionnement rétroactif dans un groupe de fonctions correspondant au poste de responsable de l'animation du guichet unique du bureau du pilotage
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2100958_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il soutient que : - le passeport en cause, qui n'a jamais été enregistré au guichet de la préfecture pour l'instruction des demandes de titre de séjour de la requérante, a été retenu pour vérification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il a été interpellé le 18 octobre 2022 alors qu'il s'était présenté, après y avoir été convoqué, au guichet unique de la préfecture du Rhône en vue de l'enregistrement d'une nouvelle demande d'asile.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202356_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Mme B D déclare s'être rendue le 22 mai 2018 au guichet de la préfecture du Nord dans le but de déposer une demande d'échange de son permis de conduire iranien contre un permis de conduire français et
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200132_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
janvier 2022 à l'encontre de la SASU PCJ Nautique et de Mme A, sa gérante, relatant le constat de la présence, sur la plage de Stagnola, située sur le territoire de la commune de Pietrosella, d'un guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205673_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'irrégularité administrative et en mettant fin à son contrat de travail ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : - elle est entachée d'incompétence, un agent au guichet
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204968_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
refusé de lui remettre le " kit séjour " comprenant notamment le certificat médical type à faire remplir par un médecin ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de communiquer l'identité de l'agent du guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2204402_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est remplie dès lors que : -la compétence de l'agent lui ayant refusé l'enregistrement de sa demande d'asile au guichet
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00887_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B à se présenter personnellement au guichet de la préfecture le 10 octobre 2024 afin d'y déposer son dossier de demande de certificat de résidence en qualité de conjoint d'une ressortissante française,
Source officielle8ème Chambre
DTA_2103820_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Le 11 mars 2020, il a présenté une demande d'asile enregistrée au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Val-d'Oise, en procédure dite " Dublin ".
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