inopposable, il est en droit de revendiquer les heures supplémentaires au-delà de la 35 ème heure, - avoir effectué jusqu'en avril 2018, 38h30 par semaine, tel que cela ressort des bulletins de salaire, fiches

T... de suivre la formation ad'hoc et ce dernier a signé une lettre dans laquelle il acceptait'de prendre à sa charge le paiement de la VAE' par le biais de prélèvements opérés sur sa fiche de paie.

de l'arrêt attaqué que Raymond Borel, président de la société Tonus, devenue la société Les Echos, a été poursuivi des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, pour avoir falsifié des fiches

Ferrieu, Merlin, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M.

venue aux droits de la Caisse d'Epargne de Granville, que sa créance était contestée, celle-ci a, par lettre du 2 janvier 1991, précisé la situation des différents prêts et a joint à sa lettre les "fiches

, contesté la capitalisation des agios pratiquée par le CIAL sur le compte ouvert au nom de cette société; Attendu que pour écarter la capitalisation litigieuse, l'arrêt retient qu'en l'espèce la fiche

minitel avec un centre serveur; qu'un contrat de crédit-bail était conclu avec la société Auxiliaire de crédit pour la location d'un matériel informatique neuf, le commerçant devant fournir deux cents fiches

social et familial qui prévoit un salaire mensuel minimum pour chaque niveau de qualification et qu'il convient dès lors, pour l'appréciation de la qualification de Mme X..., de se reporter, outre aux fiches

DE MERLIS ET LES EPOUX DE X...

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Kling, avocate de M. B, présent.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

X...a été engagé le 3 octobre 2005 par la société Meri Man en qualité de " manager département sec " ; que, par lettre du 20 novembre 2008, M.

Adresse 1] JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR: Société CAISSE D EPARGNE DU LANGUEDOC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN

Mercier, greffière d'audience, Mme Rolin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Il ressort de la fiche de Mme A au fichier national des étrangers (FNE), produite par le préfet de la Guyane le 27 septembre 2024, que ce dernier lui a délivré, postérieurement à la date d'introduction

que dès lors, la société Dipha constitue le point commun entre la SARL Y... et X... ; qu'il y avait en conséquence un lien évident de connexité entre les faits commis à Avesnes ou ceux reprochés à Fischer