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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2306337_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2306725_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306753_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306775_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Et aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307490_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401081_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Selon les termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui désire contester tout ou partie d'une imposition doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402488_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403053_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R*190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2403124_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401264_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401475_20240822

Administratif

22 août 2024

22 août 2024

Aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401724_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2311799_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312676_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312934_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313197_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314117_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315360_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316784_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317804_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

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04/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DESTREE LAURENT

SIREN 453900805Greffe du Tribunal de Commerce de beauvais

14/04/2026

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Dépôts des comptes

SARL DESTREE-PAPAZOGLOU

SIREN 812754638Greffe du Tribunal de Commerce de sedan

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