TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B A demande au tribunal de prononcer décharge des cotisations majorées de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie, et dont elle s'est acquittée, au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un local à usage d'habitation, sis au 2 chemin du Réservoir de la Pastorelle à Nice (06200) au motif que ce bien constitue sa résidence principale et non sa résidence secondaire. Elle demande également que lui soit octroyé un dédommagement d'un montant laissé à l'appréciation du tribunal.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".  
 2. Aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () " ; aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle () " ; que l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " .  
 3. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement en 2020 et 2021. L'avis d'imposition adressé à Mme A mentionnait le caractère obligatoire de la réclamation prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales ainsi que les délais dans lesquels le contribuable devait la présenter. Il est constant que la requérante n'a présenté aucune réclamation dans les délais impartis s'agissant des impositions litigieuses qui lui ont été réclamées au titre des années 2020 et 2021 à raison du local à usage d'habitation qu'elle occupe. Mme A ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que, par un jugement du 19 juillet 2023, le tribunal administratif de Nice a prononcé la décharge de la majoration pour résidence secondaire pour l'année 2019. Ainsi, la requête de Mme A est en conséquence entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de la rejeter sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 22 août 2024.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir de l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.