de la violation des articles 3, 458, 460, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du ministère public, que ce soit au moment des débats

cassation, pris de la violation des articles 242, 378, alinéa 1er, et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que, en cas de changement de greffier, chacun d'entre eux doit signer la partie des débats

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'art attaqué ne mentionne pas qu'un greffier était présent à l'audience des débats

était renvoyé et qu'il ait effectivement accès au dossier sur le lieu de détention le jour du débat ; qu'en tout état de cause, en admettant même que le report du débat ait obligé à respecter un nouveau

2006 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 329, 331 du code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats

Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Piazza, conseiller rapporteur, M.

trois d'entre elles dont celle signée par Jean-Marc X... est trop adaptée aux griefs faits par le premier juge au prévenu pour que ces attestations, à l'évidence anti-datées, ne soient écartées des débats

grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à

La demande de renouvellement du détachement 14.

Il fait valoir que : - il était tenu de refuser de faire droit à la demande de détachement de M.

détachement ; que pour débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel a retenu que si, comme le faisait valoir le salarié, son détachement au sein de la société française Eurodif avait effectivement

Enfin, aux termes de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 : " Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants : / 1° Détachement auprès d'une administration ou

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984 QUI, POUR ENTREMISE ENTRE DES PERSONNES SE LIVRANT A LA DEBAUCHE ET LES INDIVIDUS QUI EXPLOITENT OU REMUNERENT

loi du 26 janvier 1984, à l'expiration d'un détachement le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps d'origine ; qu'il est de principe que l'arrivée du terme du détachement emporte la

soutient que l'urgence est justifiée par la proximité de la date d'expiration de son détachement ; que les décisions contestées sont inopportunes ; que le refus de prolonger son détachement est entaché

tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés

est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine () ".

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration