[2] Légalité du détachement - Détachement "sur demande".

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE. -

établissements de crédit n'avaient pas été parties aux opérations d'expertise et que les rapports ne leur étaient pas opposables tout en constatant que ceux-ci avaient été régulièrement versés aux débats

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - CONDITIONS DU DETACHEMENT..* APPLICABILITE DES REGLES DE RECRUTEMENT DIRECT - DETACHEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'OFFICE D'H.L.M. .

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement.

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement.

que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS s'était exclusivement fondé sur des instructions ministérielles illégales limitant à trois ans la durée des détachements

X..., ainsi mis en détachement pour une durée de cinq ans a été régularisée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et par le ministre du travail, en date du 4 mars 1986 ; que toutefois les

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 23 mars 1989 du centre hospitalier régional de Nantes mettant fin à son détachement

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - DISCIPLINE. - TITULAIRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE..* REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE.

DE LONGUE DUREE DANS CE CORPS, LA SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE SOIT REEXAMINEE POUR LUI ATTRIBUER, SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU D'EQUIVALENCE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET

TOTAL DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LE NOMBRE DES AGENTS DE CE CORPS QUI POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son détachement

débouté de ses demandes en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "qu'il n'est interdit au juge de retenir les moyens et documents produits par les parties que si elles n'ont pas été à même d'en débattre

A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ; CONSIDERANT,

immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine" ; que les dispositions précitées, qui fixent les règles de rémunération d'un fonctionnaire lorsqu'il est à la suite d'un détachement

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE SUR LA BASE D'UN ACTE QUI, NON PUBLIE, NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN EMPLOI