Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 24 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641350
- Date
- 24 mai 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT [1] Caractères du détachement. [2] Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER -Mesures n'y ouvrant pas droit - Mesure mettant fin à un détachement de longue durée. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT -Appréciation portée sur la santé d'un fonctionnaire détaché outre-mer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 24 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641350
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel