AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137247ecd58014677415f59
14 septembre 2006
14 septembre 2006
sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.
Source officiellePage 68 sur 92695
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849
1 juin 2022
1 juin 2022
PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre
Source officielle