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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137247ecd58014677415f59

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

sous son entière responsabilité, ajoutait tout aussitôt après : "Il doit fournir au conseil d'administration toutes précisions sur l'état de la caisse et des travaux à lui confiés.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00849

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER JUIN 2022 Le procureur général près la cour d'appel de Douai a formé un pourvoi contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00374

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

; qu'en l'espèce, l'article 7.2 du contrat de travail du salarié soumettait le paiement d'une prime à diverses conditions, puis précisait que "en cas de départ de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100814

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[C] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-20.759 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100815

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[S] [D], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-20.760 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100813

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[H] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-20.754 contre l'arrêt rendu le 8 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100341

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[D] ne bénéficiait pas de la garantie d'être en mesure de se présenter physiquement devant les juridictions de Maurice pour se soumettre à un contre-interrogatoire et que, dans l'hypothèse où M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

statut de gérant de succursale est applicable, quelles que soient les énonciations du contrat, dès lors que ces conditions sont réunies. 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300331

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-13.387 contre le jugement rendu le 3 décembre 2024 par le tribunal judiciaire d'Angers (juge des contentieux de la protection), dans le litige

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834536

Admin. suprême

24 janvier 1994

24 janvier 1994

annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le montant de ces cotisations étant fixé chaque année pour chaque

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Gilles Y

613725c1cd580146774204a0

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude, partie civile, contre

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soc

61372377cd5801467740a2a3

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

au fractionnement et de prendre dans des conditions normales la cinquième semaine de congés, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Manufacture Michelin fait grief à l'arrêt de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00190

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

La caution a formé une tierce opposition contre ces jugements, contre l'ordonnance d'admission et une réclamation contre l'état des créances. 7.

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CC

soc

613723cacd5801467740e2b0

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Fenêtres et portes, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre commerciale, économique et financière), au profit de la Caisse de congés

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cr

613725e4cd58014677421598

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Claude, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 16 mai 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements

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cr

613725e5cd5801467742161b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Emmanuelle, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui l'a condamnée, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due

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CC

cr

613725e5cd5801467742161c

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000 qui, l'a condamné, pour contraventions à la réglementation sur les congés et l'indemnisation due par

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CC

soc

61372370cd58014677409c56

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

X... une décision d'assujettissement à la cotisation de solidarité pour l'exercice 1995 et lui réclamant à ce titre une somme ; que, par jugement du 20 novembre 1997, le tribunal des affaires de sécurité

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CC

soc

6137228ecd580146773fe6cd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Blanc fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure adressée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations

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