des billets d'avion relatifs aux congés annuels des salariés détachés en Guyane devait être réintégré dans l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code

; qu'en l'espèce la société Lucas prétendait au bénéfice de cet allégement légal au titre des cotisations par elle versées à la Caisse de congés payés du bâtiment de Basse-Normandie ; qu'en faisant

Camille, dont le siège est à Villers-le-Lac (Doubs), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

payés du bâtiment a pour fonction de distribuer sous forme de congés payés les sommes qu'elle a antérieurement perçues sous forme de cotisation des employeurs, dès lors que le défaut de paiement des cotisations

et de sa famille dans le cadre des congés cumulés, sans qu'il soit précisé que la cotisation salarié n'est pas comprise, que dans ces conditions, en faisant supporter à l'intéressée le paiement des cotisations

Y..., ès qualités, défendeur aux pourvois principaux, a formé, d'une part, un pourvoi provoqué, d'autre part, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Danzas transports, défenderesse au

de la vie n'est pas prise en compte dans l'assiette des cotisations de retraite, satisfait à cette condition, quelles que soient les conditions dans lesquelles les salariés prennent leur retraite ; qu'en

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, en date du 19 septembre 1989, qui dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vol et recel, portée contre Francis X...,

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s N 88-20.189 et M 88-20.188 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois, dirigés respectivement contre

SYNERGIE PLUS , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 24 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Daniel Z... du chef d'abus de

pourvoi formé par la société Isb France, anciennement dénommée Pbm import et exerçant sous l'enseigne Sylverwood, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           , contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association "Les Congés spectacles", dont le siège social est à Paris (2e), ...

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 juin 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de contrefaçon de modèle et de marque et

payés et se trouve au moment du licenciement, à jour de ses cotisations, est déchargé du paiement de toute indemnité de congés (normale ou compensatrice) ; que dès lors, en condamnant M.

X..., de Me Odent, avocat de la Caisse de congés payés du bâtiment de la Réunion, les conclusions de M.

Pieri, président du Centre départemental des jeunes agriculteurs de la Haute-Corse, contre la décision de la commission d'établissement des listes électorales en vue des élections à la chambre d'agriculture

E... avait omis de déclarer la mission complète confiée par Mme Q... le 5 décembre 2007 ; que néanmoins, elle a calculé la réduction de la garantie de la MAF en se référant aux cotisations payées pour