Cour de CassationsocfrhCassation
Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
- Date
- 3 juillet 2024
- Condamnation
- 300 000 €
statuts professionnels particuliersgérant de succursaleapplication du code du travailconditionsdéterminationportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Procédure
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- statuts professionnels particuliers
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
Données disponibles
- Texte intégral