Cour de Cassation · civ2 — 15 février 2018

CIV. 2

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 février 2018




Rejet


Mme FLISE, président



Arrêt n° 204 F-D

Pourvoi n° U 17-13.402







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, dont le siège est [...]                                                      ,

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Moreau, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Moreau, conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat de la société Generali IARD, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Nord Pas-de-Calais, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Generali IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle de la société Generali IARD (la cotisante), portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF Nord Pas-de-Calais a adressé à celle-ci une lettre d'observations, le 19 septembre 2011, suivie d'une mise en demeure portant sur la réintégration dans l'assiette de la contribution due par toute personne soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestre à moteur des frais de gestion facturés lors de la souscription de la police d'assurance et des compléments de primes à l'émission de chaque quittance ; que la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que la cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale que le montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance entrant dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 137-6 inclut les frais de gestion qui en constituent un élément après déduction du prélèvement destiné à les compenser ;

Que c'est dès lors sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a écarté la demande de la société Generali IARD ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Z... , avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR validé le redressement contesté portant sur la contribution sur les contrats d'assurances en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur d'un montant de 5 562 798 euros en principal et intérêts et d'AVOIR débouté la société Generali IARD de ses demandes

AUX MOTIFS PROPRES QUE les moyens invoqués par la société Generali lARD au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ; qu'il convient toutefois d'ajouter qu'en application de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L.211-1 du code des assurances, le taux de sa contribution étant fixé à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; qu'en application de l'article L.137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fraction de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; qu'en l'espèce, il appert de l'analyse de la lettre d'observations du 19 septembre 2011, que les inspecteurs ont examiné les quittances et les copies écran de leur enregistrement informatique et constaté que des frais accessoires forfaitaires étaient facturés aux clients d'un montant identique de 27,50 euros quel que soit le nombre de garanties souscrites sauf pour les contrats hors- série (caravanes) qui sont facturés euros en 2008 et 2009 et 10,70 euros en 2010, ces frais forfaitaires devant être acquittés par l'assuré à chaque souscription et à chaque paiement de quittance ; que ces frais sont de deux natures le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance ; que les inspecteurs ont estimé que ces éléments accessoires devaient être inclus dans l'assiette de la contribution en sus du montant de la prime pure et donc faire l'objet d'une régularisation ; que la société Generali lARD soutient que les frais réintégrés par l'URSSAF seraient des frais accessoires clairement identifiés et distingués de la prime dont l'inclusion ne serait pas prévue par les textes d'interprétation stricte ; que cependant, par primes ou cotisations, il faut entendre tout ce qui forme le prix de l'assurance, à savoir toutes les sommes hors taxes que l'assuré doit payer à l'assureur pour être couvert dans le cadre de la responsabilité civile obligatoire sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre la fraction de la prime ou cotisation représentant le risque assuré par la société d'assurance (prime pure) et la fraction correspondant aux frais de fonctionnement ou aux frais de gestion entraînés par les opérations de couverture du risque responsabilité civile (prime nette) ; que c'est en effet ce prix-là qu'il incombe à l'assuré de payer pour être couvert ; que ce moyen ne peut donc prospérer ; que dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont validé le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et débouté la société Generali IARD de ses demandes ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, une contribution est due par toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances ; que le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée ; que selon l'article L137-7 du même code, la contribution est perçue par les entreprises d'assurance, dans les mêmes conditions et en même temps que ces primes ; que les entreprises d'assurance versent le produit de la contribution au plus tard le 15 du deuxième mois suivant le dernier jour de chaque bimestre ; que ce produit correspond au montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre, déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des assurances ; que le débat porte sur l'assiette de la contribution ; que la notion de prime n'est pas définie par le code de la sécurité sociale ni par le code des assurances ; que la société fait une analogie avec la doctrine administrative en matière de taxe sur les conventions d'assurance, qui constitue un impôt régi par les articles 991 et suivants du code général des impôts ; que ces dispositions distinguent expressément les sommes stipulées au profit de l'assureur des accessoires, sur lesquels la taxe est assise ; qu'analysant ces dispositions, la doctrine définit la notion de prime qu'elle différencie des accessoires en incluant notamment, dans ces derniers, le coût de la police ; qu'il sera observé néanmoins que la doctrine inclut dans la prime la portion des sommes destinée à indemniser la compagnie de ses frais généraux d'administration ; qu'au surplus, l'analogie avec la législation fiscale n'est pas pleinement convaincante, dès lors que les législations fiscale et sociale ne poursuivent pas les mêmes objectifs ; que pour appuyer son argumentation, la société Generali se réfère encore à une décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 octobre 1998 afférente à une autre contribution : la contribution au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages assise sur les primes et cotisations que les assurés versent pour l'assurance des risques de responsabilité civile résultant d'accidents causés par les véhicules terrestres à moteur ; que cette décision exclut explicitement les frais accessoires visés au moyen - frais d'échéance, les droits d'adhésion et les cotisations inter-mutuelle-assistance - de l'assiette de ladite contribution, en application des dispositions de l'article R. 421-27 du code des assurances ; qu'en tout état de cause, il n'est pas contestable que nul ne peut être assuré en s'acquittant du seul montant de la somme représentant spécifiquement les risques assurés ; que dès lors, il convient d'entendre par «primes, cotisations et contributions » au sens de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale, tout ce qui forme le prix de l'assurance, c'est-à-dire toutes les sommes que l'assuré s'engage à payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat : les sommes correspondant aux risques assurés mais également la part des sommes destinées à indemniser la compagnie d'assurance de ses frais généraux d'administration ; qu'en revanche, ne doivent pas être inclus dans ces «primes, cotisations et contributions », les frais accessoires dérivant du contrat lui-même ou relatifs à son exécution, ces frais n'étant pas obligatoires et résultant du seul choix ou du seul comportement de l'assuré : frais de retard de paiement, de paiement fractionné, frais d'avenant ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre d'observations des inspecteurs de l'URSSAF que les frais litigieux objet du redressement « sont de deux natures : le coût de la police à la souscription du contrat et le complément de prime à l'émission de chaque quittance » ; que dans la présente procédure, il n'est fourni aucune précision complémentaire quant à la définition de ces frais, et en particulier sur ce que recouvre le complément de prime ; que dès lors, il convient de considérer que le « complément de prime» constitue une part de prime, payée de manière distincte pour des raisons non précisées par la société ; qu'à ce titre, ce complément doit être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur, dès lors qu'il s'agit d'une somme que l'assuré doit payer à l'assureur pour être garanti des risques prévus au contrat ; qu'ensuite, le coût de la police à la souscription du contrat, en ce qu'il constitue des frais que l'assuré doit nécessairement acquitter pour être assuré des risques couverts, doit également être intégré à l'assiette de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur ; que par conséquent, il convient de valider le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et de débouter la société Generali de ses demandes ;

ALORS QUE selon les articles L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15% du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette assurance obligatoire ; qu'en considérant que l'assiette de cette contribution était constituée non seulement de la prime d'assurance afférente à l'assurance automobile obligatoire mais également des frais accessoires facturés par la société Generali et correspondant au coût de la police à la souscription du contrat et à un complément de prime à l'émission de chaque quittance, la cour d'appel a violé les textes susvisés.