et de la condamner à verser au salarié une certaine somme au titre du préjudice subi en raison du défaut d'information sur le régime de sécurité sociale applicable, alors « que si la personne, qui exerce

du droit de révocation ; qu'est déloyale la révocation prise délibérément dans des conditions ayant eu pour effet de rendre extrêmement difficile l'exercice du contradictoire et l'exercice des droits

leurs activités, la cour d'appel a violé l'article 885 O bis du code général des impôts ; 6°/ qu'après avoir relevé que la société Jode avait exercé à trois reprises le droit de préférence stipulé

société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 6°/ à la société CDR Consortium de réalisation, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 7°/ à la société MJA, société d'exercice

225-129 et R. 225-113 du code de commerce, la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche des affaires sociales depuis le début de l'exercice

Z... et Mme Geneviève Y... font enfin grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée, alors, selon les pourvois, que le juge qui autorise l exercice du droit de visite et de saisie doit circonscrire

X..., médecin psychiatre, qui, depuis 1977 et par contrat verbal, exerçait partie de son art auprès de la clinique Stella, d'une part ne justifiait d'aucun droit à un nombre déterminé de lits d'hospitalisation

commerce sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la régularisation de la vente devant intervenir au plus tard le 1er septembre 1987; que la SCI les a assignés pour faire déclarer valable l'exercice

[T], qui exerçait la profession d'infirmier libéral, a adhéré à un contrat de prévoyance à adhésion facultative souscrit par une association auprès de la société Aviva vie, devenue Abeille vie (l'assureur

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à 5 ans d'interdiction d'exercer

Z... et C..., anesthésistes réanimateurs associés, titulaires d'un contrat d'exercice exclusif de leur profession à la clinique Paul Picquet, ont fait appel à la collaboration de M.

pas contraire en elle-même aux clauses du bail et que le bailleur ne pouvait interdire l'exercice d'une activité autorisée par le bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail autorisait dans les

Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues

devenues seulement exigibles lors de l'ouverture de la procédure collective, à la date postérieure du 17 janvier 1991, moment auquel Assobeur avait perdu tout droit au paiement des ristournes de l'exercice

résulter de l'insuccès des campagnes de prospection commerciale à l'étranger ; que la période de garantie était de trois ans, soit du 1er mai 1991 au 30 avril 1994, avec, à l'expiration de chaque exercice

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 12 janvier 1995 , qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis

clos les 30 juin 1996 et 1997, le tout par minoration des déclarations, et d'avoir passé des écritures comptables inexactes pour les exercices 1996 et 1997, l'a condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement

peut exercer ses droits, et que l'absence d'exercice de cette faculté ne peut être valablement opposée par le BCF à la caisse pour s'exonérer du paiement des sommes dues ; Qu'en statuant ainsi, alors