X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur l'exercice des fonctions de cadre technique T 4 depuis le 24 janvier 1977, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents produits

du mandat social ; qu'ayant constaté qu'avant d'exercer la fonction de président-directeur général de la société Clinique Concorde, M.

de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal ; que la cour d'appel a constaté que la chapelle avait pour destination conventionnelle « l'exercice du culte qui s'y professe »

B... , épouse D..., du chef d'exercice illégal de la profession de médecin et de M. H...

E... en qualité de nouvel associé de la société, lui cédèrent des parts et l'associèrent également à un contrat d'exercice en commun ; que, le 27 février 1984, les mêmes, ainsi que M.

lieu de rechercher si l'intéressé exerçait une activité salariée distincte de son mandat social dès lors qu'il exerçait son activité sous la subordination de la société Spie Batignolles Ouest, sous la

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de l'exercice illégal de l'activité de taxi alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement

est d'interprétation stricte ; qu'exerce illégalement l'activité d'exploitant de taxi, le conducteur d'un véhicule routier qui exerce une activité de transport de personnes à titre onéreux, en recherchant

ses fonctions, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions d'enseignement, relèvent des juridictions administratives ; qu'après avoir relevé que Mme B...

caractère professionnel au sens de l'article 885 N du code général des impôts si son exploitation est faite dans le cadre d'une profession individuelle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée

pas à titre principal une activité à caractère pédagogique, mais une activité thérapeutique; que la cour d'appel, qui n'excluait pas ainsi l'exercice d'activités annexes à l'activité thérapeutique, ne

Z... a estimé qu'à compter du 21 février 1995, il avait obtenu l'autorisation tacite d'exercer ; qu'à la demande du procureur général, M. Y... le procureur de la République a notifié à M.

. ; alors, 3 ) qu'il a été démontré que dans les faits rien n'a été modifié dans l'exercice de la mission qu'il exerçait depuis 1978, que le secteur, la clientèle et le mode de rémunération n'ont pas

", Mme Y..., qui dirigeait à Anglet la maison de retraite "Hôtel-club Horizons", en même temps qu'elle exerçait la profession d'infirmière, a cédé à cette société un droit de présentation à la clientèle

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 septembre 1994) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors que l'exercice de fonction de direction au sein d'une société, par un associé minoritaire

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

une nouvelle activité dans les parties privatives de son lot ne vaut pas engagement unilatéral de ne pas exercer cette activité sans leur accord, sauf volonté non équivoque de renoncer à un tel exercice

X... qui exerçait la profession de pédicure-podologue n'était pas inscrit au tableau de l'ordre des pédicures-podologues ; qu'en retenant néanmoins que le délit d'exercice illégal de la profession de pédicure-podologue