Cour de Cassation · civ3 — 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Edgar X..., demeurant ...,


 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit :


 1 / de Mme Z... Sieglinde épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée 

Y...

,


 2 / de la société 
Y...
, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,


 défenderesses à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de Mme Y..., ès qualités et de la société 
Y...
, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 juillet 1997), que M. X..., propriétaire de locaux à usage de bar-restaurant, donnés à bail à la société 
Y...
, lui a fait délivrer, le 13 décembre 1995, une sommation visant la clause résolutoire de "cesser toute activité bruyante" ; que la société 
Y...
 a contesté la validité de cette sommation ;


 Attendu que, pour prononcer la nullité de la sommation, l'arrêt retient que l'activité de bar, qu'elle soit exercée avant ou après une heure du matin, n'est pas contraire en elle-même aux clauses du bail et que le bailleur ne pouvait interdire l'exercice d'une activité autorisée par le bail ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que le bail autorisait dans les lieux loués l'exercice de tous commerces à l'exception de ceux qui étaient dangereux, bruyants ou insalubres, et que la sommation mettait en demeure la société 
Y...
 de cesser toute activité bruyante dans le délai d'un mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la sommation délivrée le 13 décembre 1995, l'arrêt rendu le 8 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;


 Condamne la société 
Y...
 et Mme Y..., ès qualités, ensemble, aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société 
Y...
 et de Mme Y..., ès qualités ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.