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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
60332b5dd3f4689c9f9f2bc4
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Il est également reproché à Monsieur [X] [R] d'avoir détourné des actifs de la société à des fins privées, faits prévus par l'article L653-3 I 3° et L653-3 II 3° du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 Fin du contrat : « 8-1 : Préavis Les parties mettent fin au mandat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant la durée du préavis suivante : un mois durant
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a531
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article R380-8 du même code, à défaut de règlement dans le délai d'un mois à partir de la mise en demeure, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement peut décerner une contrainte dans les
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
ainsi qu'il soit procédé par les soins du greffier, en application de l'article L 641-7, aux mesures de publicité prévues à l'article R 621-8 et à la communication aux personnes mentionnées à l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du code de procédure civile,; -condamné la SA CIFD aux entiers dépens de l'instance, A titre plus subsidiaire, Vu les articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, L111-2 du code de
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2103802_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L. 822-5 à L. 822-8 () ".
Source officielleChambre 5/Section 2
65a9752519a7f19a782db79c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[Adresse 1] [Localité 8] défaillant E.U.R.L. KETHER, associé de la SCCV DU GARAGE [Adresse 5] [Localité 8] Non représentée E.U.R.L.
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
17 octobre 2023
SARL MECO 8 et la SAS Futur Portfolio, ensemble, la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Cerasolar à verser aux époux [W] la somme de 2 500 euros
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
du présent article ».
Source officielleChambre Commerciale
67134be9208351cec6586591
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
642fb636cece1704f57475ff
6 avril 2023
6 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1-4
66878c8b05d6f7f678d48da6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda11fbd516d35521ba2662
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Monsieur [Y] indique que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies, qu'il est titulaire d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence il a bien évoqué un défaut
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64ae4b2ca1775905dba3bcde
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'article L213-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et qu'il statue selon la procédure accélérée au
Source officielleChambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a66
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] demandait à la cour de : En vertu des articles L213-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, 1070, 1136-1, 1360 du Code de Procédure Civile, 267-1 du Code Civil, En vertu de l'article 1477 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f55db7cff8efb73575fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et la caducité de l'appel Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article
Source officielleRéférés
66335abfc0d3e3fe99cad802
2 avril 2024
2 avril 2024
civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6780b940b10ab0632f704af2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68e894a5d8f6cc6d55dd3f7c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La MSA rappelle qu'en application de l'article R. 121-8 du CPCE, la procédure est orale devant le juge de l'exécution et que lors de l'audience de plaidoirie, ce dernier a bien invité les parties à s'expliquer
Source officielle3ème chambre
6035e9893f79874f8e48f6c3
28 janvier 2016
28 janvier 2016
L213-J, L.225-l-I, et D.213-1-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale la loi 2000-321 du 12 avril 2000, l'article 6-1 de Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme (CEDH) - Dire
Source officiellePage 67 sur 83