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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU2
DTA_2203171_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0823DEC007075912
23 août 2016
23 août 2016
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. La déclaration était ainsi libellée : « 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D au bénéfice de son conseil, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1112DEC000406012
12 novembre 2019
12 novembre 2019
Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315163_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
2 000 euros au profit de Me Gouache, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00934_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0212DEC007330510
12 février 2013
12 février 2013
They further requested the Court to strike out the application in accordance with Article 37 of the Convention. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2506989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46bdb
30 mai 1996
30 mai 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 37 du Code rural, devenu l'article L. 124-1, ensemble l'article 12 du décret du 24 janvier 1956, devenu l'article R. 124-5 ; Attendu que les échanges d'immeubles
Source officielleciv2
607943579ba5988459c4207f
1 juillet 1976
1 juillet 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 37 ET 40 DU DECRET N° 72 - 788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ACTE DE NOTIFICATION
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c5805c
4 février 1992
4 février 1992
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la renonciation, par l'administrateur du redressement judiciaire, durant la
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
10 mars 1966
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION PUBLIQUE OU DE L'ACTION
Source officielleMagistrat Mme MEAR
DTA_2301604_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2512029_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02158_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions combinées de l'article R. 833-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que, dans le cas où il n'est pas
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01883_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
B au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2304291_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007224_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304014_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Il y a lieu, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et des articles 92 et 93 du décret du 20 décembre 2020, de mettre à la charge de l'Etat le versement
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05126_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au bénéfice de Me A.
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