TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. A... B..., représenté par Me C..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me C... en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance. 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ( …) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. C... a été éloigné à destination de la Tunisie le 19 juin 2025. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation. 
 
Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation. 
 
Article 2 : La demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejetée. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à Me C... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
Signé 
 
P-Y. Gonneau 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,