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207 678 résultats pour « article 2029 du Code du Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 67 sur 10384

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd96cdc6046d473bb2c1

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 février 2026, date d'enrôlement de l'assignation, objet du présent jugement, Compte tenu des recherches réalisées par l'huissier en date du 26 janvier 2026

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108d2cdc6046d4708d509

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Par acte du 2 mai 2023, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00099

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69a3e8dfcdc6046d471e06b0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 2 septembre 2024, la société CREDIPAR S.A. a cité devant le tribunal de commerce de [M], Monsieur [M] [H] pour entendre, *Vu les articles 311-1 et suivants du

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0e1cdc6046d473a174a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

-22 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f09bbecdc6046d47d44e28

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e9402cdc6046d4764d402

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

69dd3490cdc6046d471ec1db

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

doit être fixé à la valeur locative, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du Code de Commerce, Fixer le loyer du bail renouvelé à compter du 1er octobre 2023 à la somme de 75.648 € hors

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

du code civil, Vu les articles L 622-28, L 631-20 et suivants du code de commerce, Vu les articles R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - déclarer la Banque CIC Sud Ouest

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df22ffcdc6046d4748192f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

le 27 novembre 2025 à personne habilitée Ordonnance de clôture du 03 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a188f7acdc6046d474787f4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00031

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 225-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16da3ccdc6046d47191375

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

à payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

Référés Civil

NNANCE DU 09 AVRIL 2026 S.A.R.L. NSIT CONSULTING EGINEERINGc/S.A

69d82143cdc6046d47b21eb1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

69d56bcdcdc6046d47720c0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’annexe 4-2-1 liste comme suit les juridictions compétentes pour connaître, en application du III de l'article L442-4 du code de commerce, des procédures qui sont applicables aux personnes, commerçants

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il a transmis ses rapports établis en application des articles L. 641-2 et L. 641-7 du code de commerce, la fiche comptable faisant état d'un actif nul et l'état des créances non vérifiées faisant ressortir

Source officielle