AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
6a0c07c8cdc6046d472929bd
15 mai 2026
15 mai 2026
Cette ordonnance a été signifiée le 21 février 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile.
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Chambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
21 avril 2026
L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 4 février 2026, date d'enrôlement de l'assignation, objet du présent jugement, Compte tenu des recherches réalisées par l'huissier en date du 26 janvier 2026
Source officielle