Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 8 janvier 2026 suivant les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, M.

[C] [T] a suivi des enseignements au sein de la SAS ECOLE SUPERIEURE DU COMMERCE EXTERIEUR (ci-après l’ESCE) entre 2019 et 2022.

La SARL AGENCIA a émis 6 factures entre le 25 novembre 2019 et le 31 mai 2021. La SARL [O] a émis 6 factures entre le 6 août 2020 et le 31 mai 2021.

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et sur l'article L 110-3 du code de commerce, la société [E] fait valoir que les juges de première instance auraient du faire droit à l'intégralité

, Vu l’article 10 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’ancien article 1134 du code civil, Vu l’article L. 145-40-2 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure

Par jugement en date du 15 mai 2019, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce

de septembre 2020 à juillet 2023.

un jugement rendu le 19 février 2026 par le tribunal de commerce de Bobigny.

[H] : TVA au titre de 2019\ 2020\2021\2022 sur 6 mois : 121 378,48 € Pénalités TVA : 28 707 € CFE 2020 \2021 : 20 486 € Gestion de M.

février 2025, la société Axa a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 122 et suivants du Code de procédure civile ; Vu l'article 2219 du Code civil ; Vu l'article L.114-1 du Code des

septembre 2021, 3 relances de déclarations de revenus et/ ou cessation d'activité, - le 10 juillet 2023, le 18 avril 2024, le 5 juillet 2024, le 6 novembre 2024 et le 25 mars 2025, 5 contraintes, -

au 19 mai 2025, 28 juillet 2025, 14 octobre 2025 et 26 janvier 2026.

Par dernières conclusions notifiées par message électronique le 23 juin 2025, la société [Adresse 3] demande à la cour de : Vu les articles 2224, 1338 et suivants du code civil, Vu les articles L.

Le solde doit être payé pour 39 000 euros le 4 septembre 2021 et pour 39 000 euros le 4 septembre 2022. Le 4 septembre 2020, M.

R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article 3 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ; 2°/ que la loi nouvelle ne peut porter atteinte à l'autorité de chose jugée d'une

A ce titre, l'Association VAL'HOR a adressé à la SARL [Localité 1], des bordereaux pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.

A ce titre, l'Association VAL'HOR a adressé à la SARL FLEURS'T NATURE, des bordereaux pour les années 2021, 2022, 2023, 2024.