1231-7 du code civil ;condamner solidairement Monsieur [W] [L] [B] [N] et Madame [I] [Y] [H] [U] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au

de sa garantie de parfait achèvement édictée par l'article 1792-6 du code civil.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] à payer à la société COFIDIS la somme de 5.402,10 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la déchéance du terme (conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil).

450 du code de procédure civile

[L] [A] les sommes de 145 658, 90 € et de 51 500 USD correspondant aux sommes payées depuis son compte. 31- C'est à juste titre qu'il a estimé pouvoir faire usage des prérogatives de l'article 1231-

700 du code de procédure civile, - rappelé conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du Code civil, que les créances à caractère conventionnel et légal porteront intérêts au taux légal à compter

En outre, conformément à l’article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sur les dommages-intérêts Aux termes de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir

1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

7a de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code civil.

[M] aux dépens de l'instance ; - ordonné l'exécution provisoire ; - dit qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du prononcé

Vu les articles 1231-6 et 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Réformer le jugement déféré en ce qu'il a condamné in solidum l'agence Autour du monde et la

Le second alinéa de l’article L.145-41 du code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant

Sur les autres demandes Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la condamnation principale portera intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021

Ils indiquent qu'il doit être fait application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.