L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

L. 1226-14 du même code ; que lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail relatives au respect par l

insuffisante, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'article L. 1226-10 du code du travail n'impose

455 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L.1225-55 du code du travail et de l'article 700 du code de procédure civile, à ce qu'il soit jugé que la SMC n'a commis aucun manquement ni aucune faute en réintégrant Madame [J] sur un poste sur [Localité

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

U... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; que par application des dispositions de l'article L.1226-15 du code du travail le montant de l'indemnité due à M.

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

du Code de procédure civile.

L.1226-18 du code du travail, de sorte que cette rupture est nulle en application de l'article L.1226-13 du code du travail, ainsi que le soutient à bon droit Madame Y... dont la demande à ce titre doit

L. 1221-1 du code du travail et les articles 1156 et suivants du code civil.