, 2240 et 2241 du code civil, Vu les articles L.112-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 9 du code de procédure civile, A titre liminaire, * Juger la société [R] ENERGIE SYSTEMES

notifiées par la voie électronique le 2 juin 2025, les consorts [Z] sollicitent du tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et suivants, et 1195 du code civil, Vu les articles 9 et 514 du

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction

673 de l'ancien Code de procédure civile par refus d'application et l'article 2166 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que les juges ont retenu à bon droit que les époux X..., cautions

1192, 931, 933 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

1192, 931, 933 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

Sur la question préjudicielle et l'exception d'illégalité : Au visa de l'article 49 du code de procédure civile, le conseil de l'ordre soutient que l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, en interdisant

1382 du code civil. 2.

du bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 609 et 611 du même code. 5.

1134 et 1150 du Code civil; et alors, d'autre part, que le préjudice ainsi évalué est celui qui résulte des actes de concurrence commis par la société ASA et non directement de l'inaction reprochée à

Par dernières conclusions, la SCI Jonilda prie la Cour de : - vu les articles 1109, 1110, 1382 du Code civil, 515 du Code de procédure civile, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la

1109 et 1110 du Code civil ; alors en outre, qu'il appartient au juge d'apprécier la validité du consentement des parties au moment de la formation du contrat ; qu'en se bornant à relever que le CMARA

1110 du Code civil ; alors, d'autre part, que faute de préciser en quoi le consentement du salarié à la clause de non-concurrence aurait été vicié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zoca Media et M. [E] et les condamne à payer à M.

1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1132 du même code). » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

12 du code de procédure civile et l'article 53 de la charte du football professionnel ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 256, alinéa 1, de la charte du football professionnel, qui a valeur de