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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Première Présidence
62760c5d593736057d78a95e
5 mai 2022
5 mai 2022
et un garage à Bonneville, moyennant un loyer mensuel initial de 438,16 € pour le logement et 53,13 € pour le garage.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310623_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ».
Source officielle3ème chambre
636ca67f6c7633dcd15b3d39
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[E] les a signalées immédiatement au concierge de la résidence puis à l'Agence Century 21, verbalement, - la Caisse d'Allocations Familiales n'a pas versé régulièrement le montant de l'allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309600_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Val-de-Marne d'une demande de rendez-vous afin de lui permettre de déposer sa demande de renouvellement de titre, en vain ; - cette situation a pour conséquence de lui faire perdre l'accès aux allocations
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501595_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son enfant est atteint d'une maladie congénitale et qu'elle ne percevra plus d'allocation logement à partir de mai 2025 et ne
Source officielleJuge social
DTA_2103864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la plus avantageuse de ces deux allocations au moment de la demande du bénéficiaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2407831_20240820
20 août 2024
20 août 2024
familiales (CAF) du Nord lui a refusé la remise d'un indu d'allocation de logement familial d'un montant initial de 4 687 euros et lui a indiqué retenir la totalité de ses allocations en remboursement
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2109446_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Par une décision du 9 février 2018, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a notifié à Mme A un indu d'un montant de 1 145,04 euros résultant d'un trop perçu d'allocation logement et
Source officielleCour d'Appel
6253cbefbd3db21cbdd8ead3
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Nicolas ; Le 1er décembre 2010, le Comité Interprofessionnel du Logement du Sud Ouest (CILSO) a relevé appel de cette décision ; Les créanciers et le débiteur ont été convoqués devant le cour d'appel
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedaeb172da17169e90991
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle indique ne pas être éligible au logement social mais espérer pouvoir bénéficier d'un logement intermédiaire.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e4f1d01e3c86eef24e
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle indique avoir reçu un important rappel d'allocations logement au mois d'avril 2024.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2210948_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse portant sur un indu
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2102958_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
indu de prestations familiales (allocations familiales, allocations familiales ressources, allocations de rentrée scolaire, allocation logement à caractère familial, allocation de soutien familial, prime
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100585
20 mai 2009
20 mai 2009
Dans sa déclaration article 272 du Code civil, il indique un loyer de 323 et une allocation logement de 231.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2400294_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La caisse d'allocations familiales de la Manche a rejeté sa demande par une décision du 8 janvier 2024, dont elle demande l'annulation. 2.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2211472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient qu’il n’a pas constitué de dossier de demande d’allocation logement sans en parler à son locataire et qu’il a créé ce dossier avec ce dernier et en collaboration avec le personnel de la MSA
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc65
28 septembre 2012
28 septembre 2012
Mme Y... perçoit les sommes mensuelles de 727 euros au titre d'une allocation pour adultes handicapés et de 104 euros de majoration pour vie autonome.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95c
7 mars 2011
7 mars 2011
juge a fait une juste appréciation de la situation de Madame X... qui, après avoir rencontré des problèmes de santé au début de l'année 2009, a actuellement des revenus très limités, constitués de l'allocation
Source officielleJuge Unique
DTA_2105528_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Sur l'indu d'allocation logement : 5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100280
11 mars 2009
11 mars 2009
Y... à lui payer, à titre de prestation compensatoire, la somme de 9 600 euros et dit que le débiteur pourra s'acquitter de cette somme en quatre ans par échéances mensuelles de 200 euros, alors, selon
Source officiellePage 67 sur 6295