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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

69d7f6f6cdc6046d47aee293

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il rappelle que les époux étaient mariés au Liban sous le régime de la séparation de biens.

Source officielle

Page 67 sur 118

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3627

Admin. suprême

17 novembre 2005

17 novembre 2005

plusieurs témoins, le tribunal fonda ses conclusions concernant la participation de la requérante aux infractions essentiellement sur les témoignages de Said S., qui purgeait alors une peine de prison au Liban

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217158

Admin. suprême

4 avril 2022

4 avril 2022

Royaume ‑ Uni , n os 34356/06 et 40528/06, §§ 186-213, CEDH 2014, Naït ‑ Liman c. Suisse [GC], n o   51357/07, §§ 112-116, 15 mars 2018, et Hussein et autres c.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-217519

Admin. suprême

3 mai 2022

3 mai 2022

La requérante est la veuve d’un militaire s’étant donné la mort alors qu’il servait en opération extérieure au Liban.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-235986

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Romania [GC], no. 76943/11, §   89, 29   November 2016, and Naït-Liman v. Switzerland [GC], no. 51357/07, §   115, 15   March 2018)?   2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8eed2

Appel

14 novembre 2011

14 novembre 2011

JBEIL P Box 3 LIBAN non représenté Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 22 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 07

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-68648-69116

Admin. suprême

30 novembre 2000

30 novembre 2000

trente-deux jours) pour sa participation présumée, en tant que membre du groupe terroriste «   Carlos   », à l’attaque d’une station de radio et à des agressions contre des agents diplomatiques au Liban

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

662bf158e266e89ef118a0c4

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

fondement de l'article 238 alinéa 3 du code civil, le divorce de : Madame [E] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 13] (75) et Monsieur [T] [T], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 9] (Liban

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65dce9f56f3a33381eb695c0

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

numéro 852 095 314, dont le siège social est sis Chez Monsieur et Madame [C], [Adresse 5] à [Localité 17], représentée par son gérant en exercice, [M] [C], né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 14] (LIBAN

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d9653e3bdd07785c574

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [H] [Z] né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (LIBAN

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955f8428384b762e6216a

T. Judiciaire

4 janvier 2025

4 janvier 2025

indique que son objectif est de fuir son mari ; qu'elle explique qu'elle résidait jusqu'à présent avec ce dernier au Canada mais qu'elle se serait enfuie ; qu'elle indique qu'elle voulait retourner au Liban

Source officielle
CA

Référés

688d9d69a7cb93066e4439ea

Appel

1 août 2025

1 août 2025

PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 1ER AOUT 2025 N° de Minute : 104/25 N° RG 25/00081 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHA5 DEMANDEUR : Monsieur [C] [G] né le 02 Mai 1991 à [Localité 8] (Liban

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503355_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

motif que l’intéressé aurait produit un faux permis de conduire présenté comme ayant été délivré par les autorités libanaises le 20 mai 2013, il ressort toutefois des attestations de l’ambassade du Liban

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600263_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Le tribunal faisait valoir que la raison pour laquelle le contrat en alternance de l’intéressé avait été arrêté est erronée et que le stage de découverte au sein de l’entreprise « Les Délices du Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518370_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours préalable reçu le 20 juin 2024 contre la décision de l’autorité consulaire française à Beyrouth (Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504104_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale, dès lors qu’elle est dépourvue d’attaches personnelles et familiales au Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301112_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

B A C, ressortissant libanais né le 15 juin 1982 à Wadi Chahrour (gouvernorat du Mont-Liban), est entré en France le 11 novembre 2021 muni d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302770_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A B, brigadier de police, était détaché auprès du ministère des affaires étrangères à l'ambassade de France au Liban du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2021.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301441_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A B, ressortissant libanais né le 10 avril 1987 à Sfireh (Liban), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et

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TA

1ère Chambre

DTA_2303875_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

B, après avoir effectué plusieurs allers et retours entre la France et le Liban sous couvert d'un visa à entrées multiples délivré le 29 août 2017, s'est maintenu à compter du 8 août 2020 sur le territoire

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