TA13 · 1ère Chambre — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 avril 2023, complétée par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. A B, représenté par Me Gherib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant libanais né le 4 décembre 1971, déclare être entré en France le 8 août 2020 et s'y être maintenu continuellement depuis. Après le rejet des demandes de regroupement familial présentées à son bénéfice par son épouse, il a sollicité, le 17 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, après avoir effectué plusieurs allers et retours entre la France et le Liban sous couvert d'un visa à entrées multiples délivré le 29 août 2017, s'est maintenu à compter du 8 août 2020 sur le territoire français où il a rejoint son épouse, titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'en mars 2033, et leurs deux filles, dont l'aînée est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle et la cadette d'un document de circulation pour étranger mineur. Le requérant établit que son épouse, qui a grandi dans une famille française et a poursuivi ses études en France, a créé, le 1er mai 2018, une société exerçant une activité de restauration-traiteur à Aix-en-Provence, dont il est lui-même devenu le co-gérant depuis le 9 septembre 2020, étant affilié en qualité de travailleur indépendant auprès de l'URSSAF. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant transféré en France le centre de ses intérêts personnels et familiaux. S'il  ressort des pièces du dossier que deux demandes de regroupement familial formées par l'épouse du requérant à son profit en mars 2020 avant son entrée sur le territoire français, puis en 2022, ont été rejetées respectivement le 9 février 2022 par le préfet du Var et le 18 mai 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône,  au vu de l'ensemble des circonstances caractérisant  le séjour de M. B en France, celui-ci est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour contestée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts en vue desquels elle a été prise, et qu'elle a donc méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et eu égard au motif d'annulation retenu, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er   L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3: L'Etat versera une somme de 1 200 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 14 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Felmy, première conseillère,  
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FelmyLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline La greffière, 
 signé 
 B. Marquet 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,