Tribunal Judiciaire · Référés civils — 8 juillet 2024

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/02459 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDSN
AFFAIRE : [G] [W],[H] [Z] C/ [R] [Z] , demeurant [Adresse 4], S.C.I. SOLDANELLE , société civile immobilière , dont le siège social est [Adresse 6]





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND



PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Valérie IKANDAKPEYE


PARTIES : 

DEMANDEURS

Madame [G] [W]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [H] [Z]
né le [Date naissance 3] 1935 à [Localité 10] (LIBAN), demeurant [Adresse 7]

représenté par Maître Bruno PERRACHON de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Monsieur [R] [Z] 
né le [Date naissance 2] 1959 à , demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON



S.C.I. SOLDANELLE La société SCI SOLDANELLE, société civile immobilière dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Cassandra PINHEL de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON



















































Débats tenus à l'audience du 27 Mai 2024

Notification le

à :

Maître Bruno PERRACHON Toque- 757, Expédition et Grosse

Maître Cassandra PINHEL Toque - 2949, Expédition




 










































 ELEMENTS DU LITIGE

Selon exploit en date du 25 mars 2024, Madame [G] [W] et Monsieur [H] [Z] ont fait citer selon la procédure accélérée au fond Monsieur [R] [Z] et la SCI SOLDANELLE devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, à l'effet de : vu notamment l’article 39 du Décret n°78-704 du 3 juillet 1978
- désigner un mandataire avec pour mission de convoquer une assemblée générale des associés de la SCI SOLDANELLE afin de se prononcer sur la révocation du gérant en place et la nomination d’un nouveau gérant.

A cet effet Madame [G] [W] et Monsieur [H] [Z] font valoir que :

- les Docteurs [H] [Z], [R] [Z] et [G] [W] sont associés de la SCI SOLDANELLE, immatriculée en avril 1997, ladite SCI est propriétaire de locaux professionnels au [Adresse 6]

- le Docteur [R] [Z] est gérant unique et que la répartition des parts est la suivante : [H] [Z] : 3.000 parts / [R] [Z] : 3.000 parts et [G] [W] : 1.500 parts, soit au total 7.500 parts

- selon bail professionnel du 4 juin 1997, la SCI SOLDAN ELLE loue les locaux aux 3 médecins. Que selon le dernier avenant la charge des loyers est la suivante : [H] [Z] : 700 € / [R] [Z] : 700€ / [G] [W] : 350 €, soit un total de 1 750 €

- par courriel du 31 août 2020 le Docteur [R] [Z] leur a annoncé qu’il ne travaillerait plus dans les locaux à partir du 1er septembre 2020 et a cessé de payer son loyer la SCI SOLDANELLE. Qu'il est détenteur des documents comptables et gestionnaire du compte bancaire de la SCI et cessé reverser à ses 2 associés leurs dividendes, tout en prélevant à son profit les fonds encaissés par la SCl SOLDANELLE
- il a un temps été imaginé qu’une solution globale interviendrait lors de la vente par le Docteur [R] [Z] de ses parts dans la SCI
- par lettre recommandée AR du 2 janvier 2024, elle a sollicité du gérant la convocation d’une assemblée générale afin de faire voter sa révocation et la nomination d’un nouveau gérant, en vain

- ce dernier leur a fait délivrer le 26 février 2024, un commandement visant la clause résolutoire

- la demande de désignation d’un mandataire ad hoc est conforme à l’intérêt social puisqu’elle vise à permettre à la SCI SOLDANELLE de retrouver ses rentrées normales de fonds et à empêcher les prélèvements irréguliers de dividendes par le gérant en place. Que le simple fait d’empêcher le Docteur [R] [Z] de profiter de sa qualité de gérant pour agir dans son intérêt personnel au détriment de la SCI SOLDAN ELLE constitue un intérêt social parfaitement légitime.



En défense Monsieur [R] [Z] et la SCI SOLDANELLE :

- soulèvent l'irrecevabilité de l’action intentée par Madame [W] et Monsieur [H] [Z]
- entendent à titre subsidiaire que la demande soit rejetée
- sollicitent l'allocation de la somme de 3 000 € pour procédure abusive, outre celle de 2 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
 
 
 MOTIVATION DE LA DÉCISION

Attendu qu'aux termes de l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l’application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, modifiant le titre 9 du Livre III du Code civil : "Un associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée.

Si le gérant fait droit à la demande, il procède, conformément aux statuts, à la convocation de l’assemblée des associés ou à leur consultation par écrit. Sauf si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir une de ses obligations, la demande est considérée comme satisfaite lorsque le gérant accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.

Si le gérant s’oppose à la demande ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à dater de sa demande, solliciter du Président du Tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés".

 Qu'en l'espèce, selon courrier recommandée AR du 2 janvier 2024, Madame [G] [W] a sollicité de Monsieur [R] [Z], gérant de la SCI SOLDANELLE, la convocation d’une assemblée générale afin de faire voter sa révocation et la nomination d’un nouveau gérant.

Qu'aucune suite n’a été donnée à cette demande de convocation d'assemblée générale, alors même que la situation est manifestement tendue entre les associés.

Qu'il convient en conséquence de désigner un mandataire ad hoc avec la mission indiquée au dispositif.
 
Que Monsieur [R] [Z] sera condamné aux dépens de l'instance.

 
 PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

 tous droits et moyens des parties demeurant réservés,

DÉSIGNE Maître [V] [I], mandataire judiciaire ([Adresse 8]), en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale des associés de la SCI SOLDANELLE afin de se prononcer sur la révocation du gérant en place et la nomination d’un nouveau gérant ;
 
DIS que les honoraires du mandataire ad hoc seront à la charge de la SCI SOLDANELLE ;
 
CONDAMNE Monsieur [R] [Z] et la SCI SOLDANELLE aux dépens de l'instance. 

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Valérie IKANDAKPEYE.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT