C A B, représenté par Me Lebon, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne d'apporter une réponse sans délai à sa demande de titre de séjour et de lui communiquer une date

logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ".

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours

logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire devant la juridiction administrative un recours

R... devant la cour d'assises de la Réunion et a rejeté sa demande tendant à voir constater qu'au moment des faits, il était atteint d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

Jean-Bernard X..., demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

Pierre Y... et Jean-Paul X..., demeurant à Centuri (20238) ; ils demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 24 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande

d'intimée récapitulatives et responsives, n° 2) au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles dont la présentation ne serait enfermée dans aucun délai, bien que ces demandes n'aient pas été formulées dans

de trois mois à compter de l'arrêt à intervenir, très subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de reprendre l'instruction de la demande et de prendre une nouvelle décision dans le même délai ; 3°)

devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en fait la demande

l'audience devant le tribunal est inférieur à 2 mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir avant l'audience la copie du dossier demandé, le tribunal est tenu d'ordonner, si le prévenu en

, d'autre part, qu'à défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation par la commission de recours amiable, le réclamant pouvait considérer la demande comme rejetée

Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui est adressé sans délai au premier président

n'a pas été demandée au juge d'instruction lors de la déclaration au greffe du 3 décembre 2014 et que bien évidemment le juge d'instruction n'a pas statué sur ce point dans l'ordonnance déférée devant