B..., représenté par Me Delphine Boesel, demande au tribunal 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prononcé son placement dans un quartier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lambiotte, société anonyme, venant aux droits de la société Borden

A C, représenté par Me Boesel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2020 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement ; 2°)

Le Bonniec, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. Le président-rapporteur, signé G. Descombes L’assesseure la plus ancienne, signé L.

RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ALPES MÉDITERRANÉE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph [Localité 2] Me Jean-[Localité 3] JOURDAN Me Guillaume BORDET

DB2H-W-B7E-VJC7 Jugement du 25 Juillet 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 23/00849 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZX6 AFFAIRE : Mme [I] [E] (Maître Patrice CHICHE de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P) C/ GROUPAMA MEDITERRANEE (l’ASSOCIATION BORDET

Notifié le : Grosse et copie à : Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Michèle BOCCACCINI de la SELARL SEDLEX - 305 Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Guillou, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le Bonniec, - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Le Guen pour M. A.... Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 8 avril 2022, M.

Le Bonniec, - les observations de Me Kermarrec, représentant M.

Le Bonniec, premier conseiller, en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Madame Aïcha Y... divorcée X... ... 44700 ORVAULT représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués, assisté de La SCP BOEZEC

ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) Rep/assistant : Maître Sandrine CARON de la SELARL BOEZEC CARON BOUCHE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Jean-Philippe CONFINO de la SELARL CABINET

Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Mme Adeline TIREL lors des débats et Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC