ETABLISSEMENTS ANDRE BONDET S.A. BOISSEC S.A.R.L.

X... principal des impôts de Bolbec, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, sans constater, en fonction de l'existence et de la date de publication au BODACC du

pas tardive, la cour d'appel inverse la charge de la preuve et viole l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; 2 / que le délai pour déclarer les créances ne court que du jour de la publication au Bodacc

soutient" pour dire que cette dernière avait conclu le prêt en qualité de professionnel soumise à la prescription de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé l'extrait du Bodacc

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 17 septembre 2004), que la société Budget France ayant été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 juillet 2002 publié au BODACC

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bolbec

suivant : Sur le pourvoi formé par la société E.M.I., dont le siège est 5, Cours Pinteville, 77100 Meaux, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le conseil de prud'hommes de Bolbec

, que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc

renvoi ne visait que des faits d'abus de confiance commis entre décembre 1994 et le 28 février 1995, et concernant le défaut de représentation des sommes de 98 166 francs et de 10 055 francs dues au BODACC

mise en redressement judiciaire le 8 décembre 1998 et que son plan de continuation a été arrêté par jugement du 17 août 1999 ; que le jugement d'ouverture de la procédure collective a été publié au BODACC

A... aux motifs que « cette déclaration dont la date, le 11 octobre 1999, est compatible avec le délai de deux mois pour ce faire, lequel court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture

titre privilégié et 5 435,88 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC

titre privilégié et 1 536,26 francs à titre chirographaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les créanciers disposaient d'un délai de quinze jours à compter de la publication de la décision au BODACC

en redressement judiciaire, qui n'avait pas déclaré sa créance dans le délai légal et qui n'avait pas obtenu d'être relevée de la forclusion encourue, a sollicité l'annulation de la publication au Bodacc

Dominique, Emmanuel et Jacques X..., dirigeants de la société, par jugements du 18 décembre 1997, publiés le 23 janvier 1998, au BODACC et ayant fait l'objet de mentions rectificatives publiées le 31 mars

-de juger que la société BOISSEC ne justifie pas des préjudices qu'elle allègue En conséquence : -de débouter la société BOISSEC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions formées en son

[N] a présenté des observations notifiées le 6 juin 2019 aux termes desquelles, il maintient ses prétentions antérieures et demande à la cour, de dire que 'la publicité au Bodacc est dispensée'.