[Z] de libérer les locaux d'habitation donnés à bail, sis [Adresse 3], 1er étage ,appartement n°4 à [Localité 2] de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef dans les 15 jours suivant

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2003 ), que la société Murboutic, propriétaire de locaux qui avaient été donnés à bail

Y... a assigné la société Grand Case pour voir dire qu'elle bénéficie d'un bail soumis au statut des baux commerciaux et déclarer nul et de nul effet le congé que lui a délivré le bailleur le 5 septembre

Madame [N] [U], comparait en personne, demande des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire. Elle prétend avoir repris les paiement en décembre et en janvier.

représenté par Me Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R], [K], [M] [U] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

La promesse prévoyait une faculté de substitution au profit de toute personne physique ou morale. 3.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 03 mars 2023 contient une clause résolutoire fixant une résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En défense, Monsieur [A] [V] [T] et Madame [Z] [T], comparaissent en personne.

A..., son gérant, a été assigné en redressement judiciaire sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985; Attendu que pour décider que le gérant avait fait des biens de la personne

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SIFA, preneur à bail d'un local à usage commercial appartenant aux consorts

La SCI déduit de ces circonstances que le bail précaire du 07 mai 2019 ne peut être requalifié en bail commercial.

, et est donc recevable à exercer une demande à l’encontre de ce dernier en paiement, mais également en résolution du bail et ses conséquences.

Mme [J] a comparu en personne. Elle indique avoir réglé 418 euros à la SACA DOMIAL la veille de l’audience.

Monsieur [X] [D] comparait en personne et sollicite un renvoi aux fins de saisine d'un nouvel avocat.

  On 15 February 1985 his detention was suspended on bail, apparently in view of his bad health.