qu'à indemniser les préjudices subis sur le fondement de l'article 1645 du même code.

Dans ses conclusions récapitulatives du 2 novembre 2020, Mme [Z] a demandé au tribuna, au visa de l'article 1643 du code civil, de débouter M.

    Les requérants ont-ils épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention   ?   2.

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

[V] [W] à lui verser une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Aux termes de l'article 297 E du code général des impôts : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle soutient que : - la décision du 9 février 2021 est insuffisamment motivée ; - elle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

L 217-1 et suivants du Code de la consommation qu'au titre de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

SUR CE, LA COUR : En application de l'article 1603 du code civil, le vendeur est tenu de deux obligations principales, celle de délivrer une chose conforme à sa destination contractuelle et celle de

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile.  » Aux termes de ses conclusions en réplique sur incident, notifiées

Après avoir rappelé les obligations découlant des articles 1603, 1610 et 1641 et suivants du code civil, et retenu que le régime de l'obligation de délivrance conforme était applicable dans l'hypothèse

application de l’article 1353 du code civil.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X... la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1643 du même code précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.