TA13 · 1ère Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 septembre 2021 et 3 juin 2022, Mme C A, représentée par Me Laillet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2021 par laquelle le maire de la commune de Pélissanne l'a informée de son changement d'affectation ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Pélissanne lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de quinze jours dont dix jours assortis d'un sursis ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de la réintégrer à son poste d'agent de restauration au sein du service de la restauration municipale dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commune de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Pélissanne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision du 9 février 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être regardée comme une sanction disciplinaire déguisée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui régissent la procédure disciplinaire  ; 
 - l'arrêté du 28 juin 2021 est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnait la règle qui interdit de sanctionner deux fois pour les mêmes faits ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 6 avril et 5 juillet 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la commune de Pélissanne, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre la décision du 9 février 2021 sont irrecevables dès lors qu'il ne s'agit pas d'une décision faisant grief et qu'en tout état de cause le délai de recours avait expiré ; 
 - les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2022.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;   
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hétier-Noël, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Sarac-Deleigne, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Vincente, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, adjointe technique de la commune de Pélissanne depuis 2002 a, après avoir occupé des fonctions d'agent des espaces verts et à compter de 2019, exercé des fonctions d'agent de restauration au sein de la cantine centrale de la commune. L'autorité territoriale considérant qu'elle avait un comportement inadapté à l'égard des enfants l'a, par un courrier du 17 décembre 2020, informée du déclenchement d'une procédure disciplinaire.  A la suite de l'avis du conseil de discipline du 26 mai 2021, le maire de la commune de Pélissanne a, par un arrêté du 28 juin 2021, prononcé à son encontre une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de quinze jours dont dix assortis d'un sursis. Parallèlement, il lui a notifié le 9 février 2021 une décision de changement d'affectation à un poste d'entretien des locaux de la médiathèque et d'une salle communale. Mme A demande au tribunal d'annuler la décision de changement d'affectation du 9 février 2021 ainsi que l'arrêté du 28 juin 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 février 2021 portant changement d'affectation :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. 
 3. Il ressort des mentions du courrier du 9 février 2021 que le changement d'affectation dont Mme A demande l'annulation a été décidé à la suite du comportement de cette dernière envers sa hiérarchie et ses collègues et à des relations tendues nuisibles au bon fonctionnement du service. La requérante ne contredit pas utilement ces éléments, alors qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations produites qu'elle entretenait des relations conflictuelles en particulier avec les animatrices présentes sur le temps de restauration scolaire, créant un climat hostile, mais également avec sa hiérarchie. Par ailleurs, Mme A n'invoque aucun avantage perdu, ni perte de rémunération, ni modification de ses garanties de carrière du fait du changement d'affectation en cause. Il ne ressort pas davantage de la teneur de la décision litigieuse et des autres pièces du dossier que cette mesure présenterait le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par suite, le changement d'affectation contesté, décidé dans l'intérêt du service, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. 
 4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée en défense par la commune de Pelissanne, les conclusions présentées par Mme A à fin d'annulation de la décision du 9 février 2021 portant changement d'affectation ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 juin 2021 infligeant à Mme A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions : 
 5. En premier lieu, par un arrêté n° 163-220 du 28 mai 2020, le maire de la commune de Pélissanne a donné à M. B, adjoint délégué au personnel et signataire de la décision attaquée, délégation de pouvoir et de signature pour signer les correspondances en matière de sanctions disciplinaires des 1er au 4ème groupe. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision du 28 juin 2021 serait entachée d'incompétence. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. /A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :/ () 2° Infligent une sanction () ". Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 
 7. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application et mentionne les manquements reprochés à Mme A. Il expose les griefs retenus à l'encontre de l'intéressée de manière suffisamment circonstanciée pour la mettre à même de déterminer les faits que l'autorité disciplinaire a retenu à son encontre et de comprendre les motifs de la décision qui lui est opposée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, dès lors que la décision du 9 février 2021 portant changement d'affectation était, ainsi qu'il a été dit au point 3, justifiée par l'intérêt du service et ne constituait pas une sanction déguisée, alors qu'au demeurant elle concernait des faits différents de ceux ayant fait l'objet du prononcé de la sanction disciplinaire et relatifs au comportement de Mme A à l'égard de ses collègues et de sa hiérarchie, le moyen tiré de de la méconnaissance du principe qui interdit de sanctionner deux fois un agent public à raison des mêmes faits doit être écarté. 
 9. En quatrième et dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. 
 10. Pour prononcer la sanction d'exclusion temporaire à l'encontre de Mme A, le maire de la commune de Pélissanne s'est fondé sur le comportement inadapté de celle-ci envers les enfants accueillis au sein du restaurant municipal, se mêlant à leurs conversations en tenant des propos inadaptés, dégradant voire injurieux auprès de certains. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports hiérarchiques des 21 août 2020 et 24 septembre 2020 établis respectivement par la directrice du service éducation et jeunesse, d'une part, et le directeur du service de restauration municipale et le responsable du restaurant scolaire, d'autre part, que Mme A ne se positionnait pas en tant qu'adulte instaurant un cadre, qu'elle se mêlait des discussions entre enfants en donnant son avis sans bon sens ni bienveillance. La circonstance que certains éléments soient rapportés de manière indirecte est sans incidence sur la nature des faits reprochés, la preuve de ceux-ci pouvant être apportée par tous moyens en matière disciplinaire. Il est en particulier reproché à l'intéressée d'avoir, entre autres, répondu à une enfant se plaignant de ne pas avoir d' " amoureux " que c'était en raison de sa couleur de peau, d'avoir interrogé un autre pour lui demander s'il était une fille ou un garçon, et d'avoir indiqué à un enfant en surpoids de ne pas manger un aliment en déclarant qu'il n'était " pas bon pour lui ". Lors de leur audition par le conseil de discipline, deux animatrices du temps de restauration qui avaient attesté des faits par écrit, ont réitéré leur témoignage et souligné l'attitude intrusive de Mme A posant aux enfants des questions sur leur vie privée, leur parlant parfois de manière grossière, se mettant en colère subitement en raison du bruit, et son manque de bienveillance à l'égard des enfants, l'une des animatrices  ayant notamment consolé un enfant en pleurs suite à de propos tenus par Mme A. Les pièces produites par la requérante, à savoir des attestations de voisins et de connaissances et lettres d'un enfant congolais dont elle est la marraine, qui font état de ses qualités personnelles et attestent qu'elle n'est pas raciste, sont sans incidence sur la réalité des griefs reprochés, tout comme ses évaluations des années précédentes. Les faits reprochés à l'intéressée, qui sont ainsi suffisamment établis, constituent un manquement à ses obligations professionnelles impliquant une constante bienveillance à l'égard des enfants pendant le temps de cantine, qui justifie la sanction disciplinaire contestée, au demeurant proposée à l'unanimité par le conseil de discipline dans son avis du 26 mai 2021, prononcée à son égard par le maire de la commune de Pélissanne. Dès lors, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en lui infligeant la sanction d'exclusion temporaire des fonctions d'une durée de quinze jours dont dix assortis d'un sursis, le maire de Pélissanne aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. Par suite, ce moyen doit être également écarté.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A aux fins d'annulation de la sanction d'exclusion temporaire du 28 juin 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. La présente décision, qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des deux décisions des 9 février et 28 juin 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pélissanne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A une somme de 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pélissanne et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Mme A versera à la commune de Pélissanne la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la commune de Pélissanne.  
 Délibéré après l'audience du 4 janvier 2024, à laquelle siégeaient :  
 Mme Hameline, présidente,  
 Mme Fabre, première conseillère, 
 Mme Hétier-Noël, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024.  
 La rapporteure,  
 signé 
 C. Hétier-Noël 
    
    
 La présidente,  
 signé 
 M-L. Hameline 
   Le greffier,  
 signé 
 C. Alves 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2107951