a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal mixte

de cause - DIRE ET JUGER que les demandes en démolition des requérants sont disproportionnées, - DIRE ET JUGER que le principe de proportionnalité s’oppose à la démolition d’un immeuble collectif à usage

attaqué, que la commune du Moule (la commune), après délibérations du conseil municipal des 24 février 1986 et 18 août 1987, a, par acte sous-seing privé du 20 juillet 1988, vendu à la société d'économie mixte

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 9 décembre 1994, la société Mauser emballages a fait l'acquisition d'un bâtiment à usage

, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article liminaire du code de la consommation ; 3°/ que tout prêt affecté à l'acquisition d'un immeuble à usage

[M] [G] et Mme [S] [E] épouse [G] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 11 octobre 2018 , pour un loyer mensuel initial hors charge de 489,84 euros.

[U] [Y] et Mme [O] [B] épouse [Y] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 1], étage 0 à [Localité 2] par contrat du 26 mai 2020, pour un loyer mensuel initial hors charge de 544,26 euros.

FAITS ET PROCÉDURE Monsieur et Madame Y..., tous deux médecins psychiatres, ont pris en location en 1969 un local à usage d'habitation et professionnel ... et leur bail a été renouvelé ou tacitement

mai 1992), que Mme Z..., aux droits de laquelle se trouve actuellement Jean Y..., qui avait, le 1er avril 1981, donné à bail, aux époux A..., des locaux lui appartenant, sis ... à Beaulieu-sur-Mer, à usage

Il s'agit de la date de référence applicable pour apprécier l'usage qui était alors fait du bien exproprié par son propriétaire.

commerce de bar brasserie, et son épouse artiste peintre, avaient emprunté la somme de 41 126 euros le 21 octobre 2009, outre 90 000 euros auprès de la famille, pour transformer l'immeuble du [...] à usage

la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2024, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-82.503), a condamné le premier, pour faux et usage

Robert Y..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre civile, section A), au profit de la société Marseillaise Mixte Communale

simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre les arrêts rendus les 23 avril et 4 juin 2015 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat mixte

; que la fixation judiciaire du loyer ayant été demandée, un jugement du 7 juin 1973, devenu définitif, a dit que les locaux objet du bail n'avaient pas été loués à usage exclusif de bureaux; que le bail

Compagnie L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage

S'agissant de la destination de l'immeuble, elle s'apprécie en l'absence de règlement de copropriété par l'usage qui en est fait.

L'intimé soutient que le contrat qu'il a conclu avec la société Les Mas de jadis n'est pas un contrat à usage d'habitation, ni mixte à usage d'habitation et professionnel, de sorte que la loi du 6 juillet