ayant elle-même rectifié l'ordonnance du 14 mars 2023 et que l'ordonnance du 18 avril 2023 est une ordonnance rectificative d'erreur matérielle, laquelle ne peut plus faire l'objet d'un appel si la décision

Elle en conclut que, dans ces conditions, la clause résolutoire n'a pu jouer et que l'ordonnance doit être réformée.

rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel

commis aucune erreur dans la répartition du prix d'adjudication, car faute de renouvellement de son hypothèque provisoire, la société Hôtel Martinez avait perdu la qualité de créancier hypothécaire, l'ordonnance

SARL LA PETITE JARDINERIE D’OCCITANIE Composition : Xavier BAISLE, Président Clémence GARIN, Greffière APPEL N° du Ordonnance rectificative N° du ☒ Copie à Me BLANQUER Me CHOPIN ☒ 1 scan

indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il en est de même pour les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent

mesure d'instruction dans le délai imparti, qu'elles ont déposé le 10 juillet 2019 une requête identique à la première, mais prévoyant un délai d'exécution des mesures plus long et ont obtenu une ordonnance

Elle jugea qu’indépendamment de la validité de l’ordonnance rectificative du 6   septembre 2001, force était de constater que le requérant s’était trouvé détenu sans ordonnance de prise de corps &

Par ordonnance rectificative du 3 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Rennes a désigné pour une durée de 12 mois la société Ajassociés prise en la personne de maître [P] [S] en qualité d'administrateur

Par ordonnance du 19 mars 2014, la mission de l'expert a été étendue à l'examen des travaux de toiture.

Par un jugement n° 1806784-1807371 du 13 juillet 2021, rectifié par une ordonnance du 13 août 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné le centre hospitalier intercommunal des Portes

Par ordonnance du 14 avril 2022 la date de clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2022.

Nous constatons, à la relecture de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation et du procès verbal d'audience, que le rappel des demandes ne correspond pas à celui exposé lors de cette audience.

Cependant, la transmission de nouvelles ordonnances rectificatives, distinctes de celles initialement transmises et sur la base desquelles les remboursements ont été opérées, sont insuffisantes à justifier

[D] et Mme [G] à délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Caen et non pas devant celui de Lisieux, aucune ordonnance rectificative n’ayant été sollicitée, l’assignation est nulle.

Au vu de cette ordonnance, les soins facturés sur la base de cette ordonnance ont bien été prodigués postérieurement à la date d’expiration de celle-ci.

Par ordonnance de référé du 22 décembre 2017 et ordonnance rectificative du 3 avril 2018, confirmées par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 octobre 2018, et par ordonnance du 9 juillet 2018, le juge

Elle rappelle que le conseil de prud'hommes a rendu une ordonnance rectificative, mais qu'à la suite de cette ordonnance, l'avocat du défendeur n'a pas été convoqué à une audience et n'a pas été destinataire