Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: Sur la recevabilité de l'appel: Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

pour expirer le 16 novembre 2012 à minuit, que s'agissant d'une période pré-contentieuse, le contentieux ne s'ouvrant que par l'envoi de la mise en demeure, il ne saurait être fait application des articles

devra être versée par les époux [Z] au greffe du tribunal de grande instance de Nancy dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article

tendant à ce que Mme [E] effectue les travaux nécessaires pour empêcher l'eau de pluie provenant de son fonds de descendre sur le leur, donnant raison à cette dernière qui invoquait les dispositions de l'article

15 avril 2010 ; que cette décision est intervenue alors que le délai de 30 jours imposé à la Caisse expirait le 15 avril à 24 heures, selon les principes de computation des délais édictés par les articles

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

Le point de départ du délai est fixé au lendemain de la réception de la décision contestée et le délai est interrompu par l’envoi du recours, le cachet de la poste faisant foi (articles 640 et suivants

En l'absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l'article 640 du code civil.

se raccorder au réseau d'assainissement collectif ; l'infiltration des eaux pluviales est impossibles compte tenu du contexte hydrogéomorphologique défavorable et de la nécessité de respecter les articles

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

bénéfice de Mme [C] [E] auprès de laquelle il avait le statut de conjoint collaborateur qui aurait effacé ce prêt comme l'ensemble des dettes professionnelles et personnelles du couple au visa des article

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.