Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 22 du décret du 30 janvier 1992 ; Attendu, selon

pluies, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 640 et 641 du Code civil ; 3 / qu'il n'a pas davantage été constaté que les travaux envisagés par le

, de travaux de remblaiement qui, prévus au plan d'aménagement de la ZAC, ont fait obstacle à l'écoulement des eaux vers l'aval ; que la société Richardson Frères, se prévalant des dispositions de l'article

prorogés conformément aux dispositions des articles 640 et 642 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ainsi est exclue toute prorogation du délai d'appel prévu par l' article 8 du décret précité ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMMUNE DE BERSEE DE L'ACTION PAR ELLE EXERCEE EN VUE DE CONTRAINDRE X..., EN VERTU DE L'ARTICLE

4 du code de procédure civile ; - ALORS QUE D'AUTRE PART aux termes de l'article 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux

640 du code de procédure civile, ensemble les articles 641, 668, 669, alinéa 2, du même code ; 2°/ que la seule circonstance que le destinataire ait pu avoir connaissance de la décision devant être

ELEVE AU MOINS CINQ ENFANTS, PREVUE A L'ARTICLE 640 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'ARRETE DU 1ER MARS 1950, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION SERAIT RESERVEE AUX CONJOINTS OU VEUVES DONT

qui se prévaut d'une servitude d'écoulement des eaux de pluie acquise par plus de trente ans d'usage, fonde ses demandes exclusivement sur des règles de droit privé, à savoir les dispositions des articles

692 du code civil n'est pas applicable (…) ; que la SARL MB Immobilier fait valoir encore, pour critiquer le jugement, que les dispositions de l'article 640 du Code civil n'ont pas vocation à s'appliquer

UNE SOMME DE 6.420 F ; VU L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'INSUFFISANCE DE MOTIVATION DU JUGEMENT ATTAQUE

vise respectivement les litiges nés de l'aggravation de la servitude naturelle découlement des eaux établie par l'article 640 du même code ; qu'en l'espèce Monsieur X... se plaint d'un écoulement excessif

DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX NATURELLES DE PLUIES S'ECOULANT SUR SON FONDS VENAIENT SE MELER DES EAUX USEES AUXQUELLES NE S'APPLIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ;

leur réceptacle naturel ; qu'en décidant néanmoins que l'écoulement des eaux n'était plus naturel en raison des aménagements effectués par le propriétaire du fonds supérieur, la cour d'appel a violé l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 640 ET 681 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, UN PROPRIETAIRE NE PEUT PAS ETABLIR SON TOIT DE FACON QUE LES EAUX

X... sur l'assiette du droit de passage, Mme Y... l'a assigné en cessation des écoulements sur son fonds et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 640

P..., l'arrêt retient que par application des articles 640 à 642 du code de procédure civile, la date de réception et celle de la prise de la décision ne doivent pas être prises en compte dans le calcul

35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et, par fausse application, les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en omettant de relever l'illégalité du