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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2210735_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ", l'article L. 522-3 de ce code permet toutefois au juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304140_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il résulte enfin du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative qu'une requête à fin de suspension est atteinte d'une irrecevabilité d'ordre public lorsque le requérant n'a pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304236_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304353_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

A tendant à contester un jugement de sauvegarde de justice du tribunal judiciaire de Carcassonne du 30 mai 2023 doit être rejetée en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2300055_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301124_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L'article L. 522-1 de ce code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214990_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205469_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203336_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500222_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600778_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601437_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524567_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

En vertu de l'article L. 522-1 dudit code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509977_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2510819_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604623_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604759_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Considérant ce qui suit : L’article L. 522-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605726_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2606215_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606927_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Dès lors, sa requête en référé suspension méconnaît les dispositions de l’article R. 522-1 du code de justice administrative et est, par suite, manifestement irrecevable. 3.

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