SOCIETE CONFORAMA FRANCE, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre elle pour soldes en dehors des périodes

le 27 mars 1997 la réintégration dans l'assiette des cotisations, pour la fraction excédant la limite prévue par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, des primes versées au titre de la période

dernier jour de février de chaque année et restent jusqu'au dernier jour de février de l'année suivante ; qu'il en résulte qu'un électeur ne peut voter valablement dans deux communes pendant cette période

X... s'établissait à 30 ans de réclusion criminelle, a dit que le maximum légal applicable aux périodes de sûreté était de vingt ans et a rejeté la requête tendant à ce que la confusion soit prononcée

de prévention n'est nullement applicable à l'espèce, la prescription s'étendant à la période antérieure à 3 ans à compter de la date de la plainte interrompant la prescription (...)

By a letter dated 18 November 2025, sent by registered post, the applicant was notified that the period allowed for submission of his observations had expired on 15 July 2025 and that no extension of time

sur la base des périodes travaillées, les périodes intermédiaires ne correspondant pas à du travail effectif, que Mme [O] ne peut en outre valablement se prévaloir d'aucune irrégularité formelle des contrats

MOTIFS : Sur la période d'essai L'article L1221-23 du code du travail dispose que 'La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.

En l'occurrence, l'erreur invoquée réside dans la non-prise en compte des frais et intérêts de la période de préfinancement.

son employeur de l'autoriser à prendre ses congés payés à son retour, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, correspondant à la période

depuis 1995 la prise du congé principal, pour l'atelier de transformation où il est affecté, a été ramené de quatre semaines en été à trois semaines, la quatrième semaine étant programmée durant une période

Code électoral sur le finage de la commune de Sansa, le juge viole l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la notion de résidence s'apprécie en se plaçant au dernier jour de la période

, 18 décembre 2003) de l'avoir condamnée au paiement d'une somme correspondant aux salaires du 1er septembre 1999 au 19 février 2001, alors, selon le moyen, qu'aucun salaire n'est dû au titre d'une période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par un contrat de travail prévoyant une période d'essai de deux mois

vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période

Y..., propriétaire du restaurant "Le Caveau des Chevillards", par un contrat de travail prenant effet le 20 août 1984 et comportant une période d'essai de six mois, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris,

(l'assurée), titulaire d'une pension d'invalidité, un indu au titre de celle-ci pour la période allant du 1er mars au 31 octobre 2016. 2.

de 5 ans d'ancienneté et du maintien du salaire à 50 % pendant les 3 mois suivants, plus I mois par période de 5 ans d'ancienneté, chacune de ces 2 périodes ne pouvant dépasser 6 mois.