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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
61372398cd5801467740bd84
30 octobre 2001
30 octobre 2001
arrêt rendu le 6 mai 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales, dont le siège est 2, Remparts Saint Mathieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa2
5 juillet 2022
5 juillet 2022
rétention : [Localité 6] assisté de Me Aurélie LOISON, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Ludivine FLORET substituant le cabinet Mathieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6349004863d497adffda4226
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 DÉFENDEURS à la REQUÊTE SCI TOUR LA VILLETTE [Adresse 8] [Localité 14] N° SIRET : 508 22 8 8 55 Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c8261c5372bffe825630db
22 août 2024
22 août 2024
long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE du cabinet Mathieu
Source officielleJld
69d80120cdc6046d47af9bdc
9 avril 2026
9 avril 2026
intéressé ; PARTIES AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience, représentée par Maître MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
67804dd59c3ba90f51dc99ac
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 25/00054 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVMR Le 08 Janvier 2025 Nous, Matthieu
Source officielleJLD
686c1f44dd7001754d61effe
5 juillet 2025
5 juillet 2025
leurs observations, moyens et arguments : - Me Philippe SAVOLDI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAD (cabinet MATHIEU
Source officielleChambre civile 1-7
65b2120ac4cf860008dff704
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur LE PREFET DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Caroline LABBE-FABRE, avocat au barreau de PARIS, pour le cabinet MATHIEU
Source officielleETRANGERS
6614da4328647600086a8f67
6 avril 2024
6 avril 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par le cabine Mathieu, subsituté par Manon LEULIET,avocate au barreau de Douai, INTIMÉ M.
Source officielleChambre 1
DTA_2501969_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... demande l’annulation, est née du silence gardé par la préfète sur cette demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502151_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par son silence gardé durant quatre mois sur cette demande, le préfet de la Marne l’a implicitement rejetée. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201708_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née le 18 janvier 2022 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont Mme E demande l'annulation. Sur la légalité externe : 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201881_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née le 5 mars 2022 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont M. D demande l'annulation. 2. Pour refuser à M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
alors en vigueur du code civil : " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208120_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Une décision implicite de rejet est née le 10 octobre 2022 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont Mme D demande l'annulation. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503747_20250822
22 août 2025
22 août 2025
partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " A ceux de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2402113_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Mme A D, ressortissante marocaine née le 8 septembre 1988, a été interpellée le 17 août 2024 à Troyes et placée en garde à vue pour des faits de vol dans un entrepôt et de violence sur un vigile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406233_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
réglementaire de 6 mois prévu à l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet de la demande est née le 20 mai 2024 du silence gardé
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
68e0424074e929a9d8fd5864
2 octobre 2025
2 octobre 2025
ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
Source officielle1ère chambre
6789f568b7cff8efb73576cd
16 janvier 2025
16 janvier 2025
*manquement du prêteur à son devoir de mise en garde Le tribunal a jugé que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteuse, déjà débitrice d'un prêt à la consommation
Source officiellePage 66 sur 139