TA38 · 2ème Chambre — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, Mme D, représentée par Me Planchet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 16 mai 2022 lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de verser la prime de transition énergétique ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de fait ; elle n'a jamais voulu renoncer à sa demande de prime et le motif lié à l'antériorité de la facture par rapport à la date de demande de subvention n'est pas justifié : la demande de prime a été déposée le 3 décembre 2021, acceptée le 7 décembre 2021 et les travaux réalisés le 21 janvier 2022, la facture acquittée le 27 janvier 2022 a été envoyée à l'Agence nationale de l'habitat le 8 février 2022. La facture indique clairement que la pose et la mise en service ont été effectués le 21 janvier 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat, représentée par Me Aderno, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le motif tiré de l'annulation par la requérante de sa demande est erroné et le motif tiré de l'antériorité des travaux doit être substitué à ce premier motif erroné ;  
 - les moyens de la requête de Mme D ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 26 octobre 2023, l'instruction a été clôturée le 30 novembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ; 
 - l'arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Henri-Luyton, représentant l'Agence nationale de l'habitat. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Duingt et dont elle est propriétaire. Par une décision du 7 décembre 2021, l'Agence nationale de l'habitat lui a réservé, sous condition, une subvention de 2 000 euros pour les travaux déclarés et à réaliser. Par une décision du 16 mai 2022, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a finalement refusé de lui attribuer la subvention initialement accordée. Le 20 mai 2021, Mme D a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'agence a accusé réception le 11 août 2022. Une décision implicite de rejet est née le 10 octobre 2022 du silence gardé par l'agence sur ce recours, et dont Mme D demande l'annulation.  
 2. Pour refuser à Mme D, le bénéfice de la prime de transition énergétique pour les travaux à réaliser sur son logement, la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat s'est fondée sur le motif qu'elle avait informé l'Agence de sa volonté d'annuler sa demande de prime et que la date de la facture du 19 novembre 2021 était antérieure à la date du dépôt du dossier le 3 décembre 2021. 
 3. En premier lieu, il n'est pas contesté par l'Agence nationale de l'habitat que le premier motif est erroné en fait et ne pouvait fonder la décision de retrait.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 : " II.- Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d'attribution de la prime. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D a déposé le 3 décembre 2021 une demande de subvention au titre de prime de transition énergétique et un accusé de réception lui a été délivré le même jour. Il est constant que la facture, fournie à l'appui de sa demande, est datée du 19 novembre 2021, soit antérieurement à la date de la demande de subvention. Toutefois, Mme D a fourni à l'appui de son recours une nouvelle version de la facture, toujours datée du 19 novembre 2021, mais sur laquelle est apposée la mention " décalage chantier suite retard de livraison de fournitures, pose et mise service le 21 janvier 2022. " 
 6. D'une part, il résulte des dispositions du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020 que seuls les travaux commencés après la date de l'accusé réception sont éligibles. En revanche, aucune disposition n'impose que la facture sont postérieures à la date de l'accusé réception et le caractère postérieur des travaux par rapport à la date de l'accusé réception s'apprécie au regard des pièces du dossier et non de la seule date de la facture.  
 7. D'autre part, s'il est vrai qu'en règle générale, les factures sont éditées, pour des raisons tendant à la réglementation comptables et fiscales, après la livraison des biens, il peut en aller différemment dans des circonstances particulières indépendante de la volonté du client. En l'espèce, il ressort des mentions de la facture du 19 novembre 2021 qu'à la suite d'un retard de livraison de fournitures, déjà mentionné dans un courriel de Mme D du 3 mai 2022 à l'Agence nationale de l'habitat, que la pose et la mise en service a été faite le 21 janvier 2022, soit postérieurement à la décision du 7 décembre 2021 de l'Agence lui attribuant une subvention. Par suite, il y a lieu de tenir pour établi par les pièces du dossier que les travaux ont été faits le 21 janvier 2022, soit postérieurement à la demande du 3 décembre 2021. Par suite, ce second motif est également erroné. Dès lors, Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 8. Il y a lieu d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer la demande de Mme D dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 9. La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Agence nationale de l'habitat, partie perdante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 10 octobre 2022 de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat est annulée.  
 Article 2 :Il est enjoint à la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat de réexaminer la demande de Mme D dans un délai d'un mois.  
 Article 3 :La somme de 1 500 euros est mise à la charge de l'Agence nationale de l'habitat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme D et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Délibéré après l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme B C, première-conseillère, 
 - Mme B A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 E. C 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.