claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail ; qu'une démission donnée sous l'emprise d'une forte émotion liée à un sentiment de culpabilité et un profond désarroi motivé par la crainte

notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes

Les consorts F soutiennent que : - leur fils D, alors âgé de huit ans, a chuté sur une planche de bois, le 1er juillet 2022, dans la cour de l'école Raymond Rochette au Creusot, provoquant une fracture

sérieux et de l'erreur de droit, sa demande ne pouvant être regardée comme dilatoire au regard des craintes exprimées.

de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte

statut de réfugié ; qu'en se référant aux attestations versées au dossier, la commission a estimé que ce dernier ne permettait de regarder, ni comme établis les faits allégués, ni comme fondées les craintes

militaire des FAPLA, il a été soupçonné d'avoir participé en 1986 à un attentat perpétré par l'UNITA, qu'il a été arrêté, torturé et condamné sans procès équitable aux travaux forcés à perpétuité, et qu'il craint

B soutient qu'en cas de retour dans son pays, il craint pour sa vie. La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit d'observations en défense.

sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou, du fait de cette crainte

Puis, examinant les craintes personnelles invoquées par les requérants en cas de retour en Syrie, la Cour a reconnu la qualité de réfugié aux deux fils de famille appelés à combattre dans les rangs de

La juridiction s’estime compétente en ce que le requérant, privé de son statut de réfugié sans que ses craintes de persécutions vis-à-vis de la Russie aient été remises en cause, répond toujours aux conditions

En juillet 2006, la cour d’assises décida de dispenser l’auteur des tirs de sanction pénale établissant qu’il avait dépassé les limites de la légitime défense sous le coup d’une émotion, d’une crainte

Or, force est de constater que les blessures de l’enfant ne présentaient aucun caractère de gravité pouvant légitimement entraîner d’importante craintes quant à son état de santé.

à " toute personne (...) qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait (...) de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut, ou du fait de cette crainte

Jean- Marc CROUSIER, Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l' article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

d'une société par son dirigeant ou associé est nul lorsqu'il a été obtenu sous la menace de la suppression d'un concours financier dont dépendait la survie de la société, afin de tirer profit de la crainte

C indique que ses craintes de retour en Biélorussie sont devenues croissantes après l'adoption en février 2023 d'une loi modifiant les codes relatifs à la responsabilité pénale qui prévoit la peine de

A se prévaut de son insertion professionnelle sur le territoire et de ses craintes en cas de retour au Bangladesh.