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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
PPP JEX Ctx exécution
65b2b0cbfd6229a4e589c2b2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L'article L.412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation de ces délais, il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6448c09c5ca6d8d0f8ef685e
24 avril 2023
24 avril 2023
[A] [U] à payer aux trois parties civiles une somme globale au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3cecdc6046d47bd51f2
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article 562 du code de procédure civile est applicable à la contestation formée en application de l'article 176 du décret susvisé.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508903
24 août 2011
24 août 2011
) ; qu'aux termes de l'article R. 752-16 du même code : (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01631
22 septembre 2016
22 septembre 2016
1147 du Code civil et L 4121-1 du Code du travail ainsi que de l'article L 451-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS, DE TROISIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE c'est seulement la loi 2002-73 du 17
Source officielleChambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de179
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur les demandes principales L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200599_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, pour exercer les fonctions de rapporteure publique, en application des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448383
26 juillet 2011
26 juillet 2011
231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2106067_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2000815_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article 210 du code général des impôts : " () II bis.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l'article 659 du code de procédure civile, lorsqu'une personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, l'huissier
Source officielleCour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
13 avril 2015
de l'indemnité de préavis, telle que prévue par l'article L. 1233-68- 10o du même code.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf2d284ccae5aa494a3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande principale Selon l'article 73 du Code de procédure civile, « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 3
69d04cefcdc6046d470a49f3
3 avril 2026
3 avril 2026
II / Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892de
29 août 2007
29 août 2007
Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,
Source officielleRETENTIONS
66162be199851e0008f1e636
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 742-4 du même code dispose que «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleTPX VER JCP FOND
681a58f15eb387f553b9b9a7
9 avril 2025
9 avril 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 72 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 66 sur 257