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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2306427_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B..., représenté par Me Julie Gommeaux, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite née le 2 mars 2023
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2403305_20260223
23 février 2026
23 février 2026
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311290_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C A, représenté par Me Fourdan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord en date du 22 septembre 2023 portant refus de renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110079
19 janvier 2022
19 janvier 2022
ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'il s'ensuit que la constatation d'une volonté de renoncer ne peut résulter de l'interprétation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
15 décembre 2009
15 décembre 2009
mais nécessairement renoncé à ladite garantie ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions de la société Mango demeurait
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302182_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2302154 tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Mayotte.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200365_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, Mme B A, épouse C, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203046_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet de sa demande est née à l'issue d'un délai de quatre mois.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403081_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
A, d'une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officiellecr
613725a5cd5801467741f780
29 avril 1996
29 avril 1996
ainsi implicitement sa participation à la pollution de la rivière; qu'en tout état de cause, les analyses et prélèvements ne sont pas indispensables; que d'ailleurs des analyses en eau courante seraient
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100597
1 juin 2011
1 juin 2011
à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300374_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
requête enregistrée le 24 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Pather, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401520_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
représentée par Me Jourdain de Muizon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201036_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
A C, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 septembre 2021 née du silence du préfet des Pyrénées-Atlantiques sur la demande de renouvellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301119
21 septembre 2010
21 septembre 2010
cette dernière renoncera aux honoraires relatifs à ces missions dans le cas où, aux termes de celles-ci le maître de l'ouvrage serait contraint pour des raisons techniques, financières ou autres à renoncer
Source officielle1re chambre 1re section
603254bf9f01438a417e8572
23 février 2018
23 février 2018
Elle déclare que cette renonciation peut être implicite et résulter d'une manifestation de volonté incompatible avec l'exercice d'un droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203734_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par sa requête, elle demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Sarthe a à nouveau refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que de la décision implicite de rejet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600727_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205380_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd8501a
31 mars 2000
31 mars 2000
Ils demandent à la Cour de les recevoir en leurs prétentions, aux motifs que, les appelants n'ont jamais manifesté l'intention expresse ni formelle de renoncer au bénéfice du congé qui a été délivré à
Source officiellePage 65 sur 1552