A son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Allier. Il ressort des pièces du dossier que cette décision a été notifiée à M.

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

B doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2023 à 15h17, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 22 juin 2023 l'assignant à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors

retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles () R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". 4.

retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'a assigné à résidence dans le département Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

A B conteste l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours dans le département de Loir-et-Cher avec obligation

au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit

Aux termes du II de l'article R. 776-5 du même code : " Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 3.

Par un arrêté du 16 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.