AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723c7cd5801467740e095
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999), que Mme Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article
Source officiellePage 65 sur 9622
civ2
61372394cd5801467740ba0f
12 octobre 2000
12 octobre 2000
28 avril 1997) d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce
Source officielle